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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P10 Aud. civile prox 1
68f28afae97b8c1829958601
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur la recevabilité de l’action En vertu de l'article 123 du code de procédure civile, le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge du fond dès lors que
Source officielle8ème chambre 3ème section
668839e9342d338c20d3148b
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
Source officiellePPP Contentieux général
67f01f3502fc178212f7cfb8
1 avril 2025
1 avril 2025
Le point de départ du délai de forclusion s’établit donc à cette date.
Source officielleJex
65b2b26ffd6229a4e58a22f5
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6883cbf12a8fb67db7b410cd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69d95a38cdc6046d47cf584e
2 avril 2026
2 avril 2026
L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6974b1f4cdc6046d478aa004
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.
Source officielleJCP
670574831296b51ba2b15be8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
LA DECISION Concernant le solde débiteur du compte de dépôt n° 01020 00001446391 Sur la recevabilité à agir En application de l'article R 312-35 du code de la consommation, le point de départ du délai
Source officielle11ème civ. S2
68e97b283ea43407b912f985
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.
Source officielle11ème civ. S2
686453950bb2f8a66ca686ff
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.
Source officielle11ème civ. S2
686453960bb2f8a66ca6871e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.
Source officiellePPEP Civil
678045a29c3ba90f51dc8797
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu
Source officielleChambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec237
20 décembre 2023
20 décembre 2023
code de la justice administrative qui prévoit un délai de forclusion de deux mois.
Source officiellePCP JCP fond
69d010a0cdc6046d4705a45d
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la forclusion Aux termes de l'article 2241 du code civil, " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. " En application de l'article
Source officielleJCP
69d04ffecdc6046d470a7d30
2 avril 2026
2 avril 2026
Il est constant que seuls les événements visés à l’article susmentionné reportent le point de départ du délai de forclusion (Cass. 2ème civ., 8 juin 2023, n°21-17.735).
Source officielleService de proximité
679a9179e9a46d1f5a7660dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la recevabilité de l’action Il résulte des articles 122 et 125 du Code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge dès lors
Source officielle4ème chambre
670d703eac3f176804126240
9 octobre 2024
9 octobre 2024
à l’article 1792-4-3, qui est un délai de forclusion, et donc forcloses.
Source officiellePS ctx protection soc 4
685304d33dab2c52f54ec4fe
2 avril 2025
2 avril 2025
En l’espèce, la contrainte est datée du 5 juillet 2023, tandis que l’opposition à contrainte est datée du 3 août 2023, de sorte que le délai de forclusion de 15 jours a nécessairement été dépassé.
Source officielle8ème chambre 3ème section
668839ec342d338c20d314d2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
Source officielleTPX VER JCP FOND
69d95d4acdc6046d47cf947f
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle ajoute que la décision de recevabilité n’a pas suspendu le délai de forclusion et que son action n’est donc pas forclose.
Source officiellePage 6 sur 294