situé [Adresse 6] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel initial de 3.117 francs hors taxes et hors charges pour l’exploitation d’un fonds de commerce de bar, snack et activités connexes et complémentaires

Au mois de septembre 2019, Mme [L] a déclaré à son assureur MRH la Sa Allianz Iard un dégât des eaux affectant le plafond de la cuisine de l’appartement loué.

préjudice des majorations de retard complémentaires et des frais légaux.

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 14 septembre 2023.

A cette audience, l’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 1],anciennemment CUS HABITAT, représenté par son conseil, a déposé des conclusions et sollicité un renvoi afin de les faire

[I] [J], par l'intermédiaire de son conseil, a déposé des écritures, conclusions soutenues oralement auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses prétentions, moyens.

préjudice des majorations de retard complémentaires et des frais légaux.

complémentaires” d’un montant de 2.327 Euros, - Chef de redressement n°4, “Réduction générale des cotisations : heures éligibles” d’un montant de 1.157 Euros, - Chef de redressement n°5, “Exonération

valider les chefs de redressement litigieux, - condamner la société à lui payer la somme de 6 644 euros au titre de la mise en demeure du 10 février 2022, sans préjudice des majorations de retard complémentaires

, pour lui réclamer 182.000 € de dépôts complémentaires.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, la SCI WILALEX, soutenant son mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 juillet 2023 et déposé au greffe le 05 juillet 2023,

[C] [V], expert désigné, a déposé son rapport le 14 octobre 2022. Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2023, M. [Y] et Mme [K] ont assigné M.

[D] [I] à payer une provision complémentaire d’un montant de 3000 euros.

Fixons à l’expert un délai maximum de NEUF MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis

Les parties ont apporté des éclairages complémentaires sur certains points qui seront considérés ci-dessous.

Dans leurs dernières écritures déposées le 10 septembre 2024 et reprises à l’audience de plaidoirie, M. [D] [P] et Mme [R] [U] maintiennent l’ensemble de leurs demandes.

Celui a déposé son rapport le 30 septembre 2024. L'affaire a été fixée à plaider au 6novembre 2025.

du 2ème étage au plafond du 5ème étage, y compris frais de démolition dans les parties privatives pour réaliser ce remplacement ».

En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du

Dès lors, au titre de ce poste d'indemnisation et compte tenu de ce qui précède, Mme [O] [K] a droit à la somme suivante : 5 heures x 20 euros x 32 semaines = 3 200,00 euros 1,5 heure x 20 euros x 32