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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 C
670eb0321c3411ff34529ee4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ce procès-verbal d’état des lieux emportera prise de possession des locaux par le preneur et date de prise d’effet du bail. Cet état des lieux d’entrée sera conservé par chacune des parties (…).
Source officiellePCP JCP fond
677ecfe6b01eea4cf01a42bd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ils rappellent que le fait générateur de garantie est à la date d’apparition du sinistre et non au moment de son origine, si bien que AXA, même en présence d’une cause antérieure à la date de prise d’effet
Source officielle1ère Chambre
69863fa4cdc6046d4745222d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le fait générateur du sinistre est antérieur à la prise d'effet du contrat souscrit par votre assuré ".
Source officiellePCP JCP ACR référé
66995d3207d408f8d4c18197
18 juillet 2024
18 juillet 2024
surface établi par la société CEDIM le 19 avril 2023 mentionnant une superficie habitable totale, non précisée dans le bail, de 30,39 m² et demande le remboursement du trop versé qu'elle calcule de la date
Source officielleChambre 1 section 8
68f92cbfde0ebe408da9fdc7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'assemblée générale se prononce sur la question de la résiliation du contrat et, le cas échéant, fixe sa date de prise d'effet au plus tôt un jour franc après la tenue de cette assemblée.
Source officielleCh1 Cab3 Référés
6984a583cdc6046d4708cd85
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à la SCI La Fontaine, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant non sérieusement contestable du loyer résultant du bail outre les charges à compter de la date
Source officielleCh1 Cab3 Référés
69849740cdc6046d470644e7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2019, la SCI Paulau’zet a consenti à M.
Source officiellePCP JCP fond
65b0127eb98137c17478d30c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
pas contestée par Madame [I] [L] et son intérêt à agir résulte du non-respect allégué par Madame [I] [L] de son obligation de paiement, étant observé qu'aucun loyer n'est réclamé antérieurement à la date
Source officiellePCP JCP fond
65aec0fd54a01215df779520
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Cette requalification ne modifie pas la date de prise d'effet du contrat de bail.
Source officielleJAF
68dd2e52548223b2c7a275bb
7 août 2025
7 août 2025
l’union ; DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ; ATTRIBUE à Madame [M] le véhicule CITROEN ELYSEE; ATTRIBUE à Monsieur [W] le véhicule CITROEN C3; FIXE au 12 septembre 2023 la date
Source officielleJAF2
69a96527cdc6046d479649d0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ; Reporte au 05 aout 2025 la date
Source officielleJAF1
670989ce06866c0645d63b3e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ; Reporte au 31 août 2023 la date
Source officielleJAF1
6a160393cdc6046d4707996f
22 mai 2026
22 mai 2026
compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ; Reporte au 22 janvier 2025 la date
Source officielleJAF
68dd2ec2548223b2c7a27fb6
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Monsieur [Z] [D] [M] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9], de nationalité française ; Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1999 à [Localité 8] (34), sans contrat préalable.
Source officiellePCP JCP fond
6a19df29cdc6046d4768d432
22 mai 2026
22 mai 2026
locataires de l’obligation pour le bailleur d’appliquer un SLS compte tenu du dépassement du plafond défini pour leur catégorie de ménage, ainsi que des modalités de calcul du SLS appliqué, son montant et sa date
Source officielleRéférés
67f825d7cf40727a00443761
10 avril 2025
10 avril 2025
Générali VIE expliquent que, par application de la notice d’information des contrats souscrits, seraient exclus des garanties de la société Générali Vie les conséquences d’une maladie existante à la date
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
68f7b7a377f30025a664d498
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année
Source officielleJCP
69d6a490cdc6046d478f159b
7 avril 2026
7 avril 2026
[L] [J] au paiement de la somme de 5840 euros, correspondant aux loyers restant dus à la date de prise d'effet du commandement délivré le 19 septembre 2025 ; *fixer une indemnité d'occupation mensuelle
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631373b19f939ca6242e368
30 avril 2024
30 avril 2024
La date de prise d'effet du contrat de syndic ne peut être rétroactive (Civ. 3ème, 17 juillet 1996).
Source officielleJAF
68dd2e4a548223b2c7a27423
7 août 2025
7 août 2025
cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; FIXE au 13 octobre 2023 la date
Source officiellePage 6 sur 1670