Par jugement en date du 13 août 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lisieux a prononcé le divorce entre et entre autres measures, condamné Monsieur [V] au paiement d

Elle soutient qu’il s’agit de faits instantanés et que le délai de prescription court à compter de ces dates. M.

fonction de Greffier lors des débats et des opérations de mise à disposition de la décision DEBATS : Après débats à l’audience du 05 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026 , date

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Estelle JOND-NECAND Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 27 Avril 2026 et mise en délibéré au 18 Mai 2026 date

Ces travaux modificatifs ont fait l'objet d'un devis en date du 27 mai 2021 puis d'une facture en date du 15 mars 2022 pour un montant de 5100 euros. Cette facture n'a pas été réglée.

Enfin la caisse soutient qu’aucun taux professionnel ne peut être retenu dès lors qu’à la date du 4 janvier 2024, M.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date des 21 décembre 2023 et 12 février 2024, la [...] a mis en demeure la Sas [...] de régler les sommes dues.

Suivant exploit de commissaire de justice en date des 28 avril, 29 avril et 28 mai 2025, M.

Suivant exploit de commissaire de justice en date des 28 avril, 29 avril et 28 mai 2025, M.

Le décompte est incompréhensible car il ne distingue pas les créances salariales, des créances indemnitaires.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2025, M. [X] a fait assigner M.

° Portalis 352J-W-B7K-DB2J7 N° MINUTE : CCC aux parties par LS et LRAR CE aux avocats par LS SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [I] [U] née le [Date

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu la procédure engagée par actes de commissaire de justice en date des 25 et 28 avril 2025 par la SCI PCI à l’encontre de Monsieur [H] [A], Madame [E] [

Décision du 11 juillet 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 21/13750 N° Portalis 352J-W-B7F-CVK7M Elle soutient que celle-ci est intrinsèquement distinctive car le consommateur sait distinguer le tabouret

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

Suivant actes de commissaire de justice en date du 27 avril 2026, les époux [V] et la SARL EMI ont assigné la société OPMS et la compagnie MAAF es qualité d’assureur de la société EMI devant le juge des

A cette date, la société requérante représentée par son conseil, a soutenu les termes de son assignation, et a déposé son dossier.

[A] [U], muni d’un pouvoir PROCEDURE : Date du recours : 15 Septembre 2022 Plaidoirie : 16 Mars 2026 Délibéré :18 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 20 janvier 2025 auquel il est référé pour