CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
6866cb47d33109fd079acb9d
3 juillet 2025
1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires
1/2/1 nationalité A
67f6bbe3a9d5adc26061f5c9
9 avril 2025
67096c8e06866c0645d283d1
11 octobre 2024
2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 (pièce n°1 du demandeur).
678021589c3ba90f51dc28d8
9 janvier 2025
3 de la loi du 20 décembre 1966 et de l'article 32-3 du code civil.
1ère Chambre Cab1
68e88b9b3ea43407b9fbc46f
9 octobre 2025
Au soutien de ses demandes elle fait valoir qu'elle est la fille naturelle de [E] [N], née le 21 octobre 1941 à [Localité 5] et de [B] [K] né le 20 avril 1942 à [Localité 4] (Algérie), sa mère étant elle-même
69658900cdc6046d47148a1a
9 janvier 2026
juin 1932, sur le fondement du décret du 21 juillet 1931, comme né d'un père légalement inconnu mais d'origine française.
68e88b693ea43407b9fbb260
6686e861e74459e0c7ed23ed
4 juillet 2024
de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.
65a97b0519a7f19a78307b8e
18 janvier 2024
662bf149e266e89ef1189e5f
26 avril 2024
1ère Chambre civile
668c340f894f7f4d2e0bcb11
2 juillet 2024
Pignons - 62910 MOULLE représentée par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE Monsieur [HR] [F] [H] né le 14 Juin 1978 à , demeurant 665 Grand Rue - 62960 BOMY représenté par Me Lynda PEIRENBOOM
Adjudications
668d7ec653e3bdd077866e63
9 juillet 2024
n°73-314 du 14 mars 1973 modifié, représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA IMMOBILIERE COLAPINTO au capital de 15 000,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marsesille
6706c98ff1d01e3c86f0838f
9 octobre 2024
30 et 63 de l'ordonnance n°70/20 du 19 février 1970 relative à l'état civil en Algérie.
2e chambre cab. 4 - DIV
668f999a8dee2c23d20f9f95
10 juillet 2024
à [Localité 14], [Localité 15] (Mali) et Madame [Z] [P], née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 14], [Localité 15] (Mali) mariés le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 12] (Mali) ; ORDONNE la mention
6866cb59d33109fd079aceb5
2 juillet 2025
69d6a859cdc6046d478f5a76
8 avril 2026
65c3d9fdc432ce7d11a702f0
1 février 2024
de l'article 18 du code civil.
67081b0989f19e8c50f8d263
10 octobre 2024
CIVIL
68128daed554c55098ec8f36
10 janvier 2025
] Madame [E], [K], [Y] épouse [N], née le 13 Février 1952 à [Localité 25] (09), demeurant [Adresse 6] Monsieur [P], [L], [Y], né le 21 Janvier 1966 à [Localité 13] (09), décédé le 13 juillet 2019 à [
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cae9a46d1f5a7694d6
, Monsieur [X] [O] a travaillé du 2 novembre 1942 au 8 novembre 1947 et du 27 décembre 1948 au 30 septembre 1982 au sein des Houillères du Bassin de Lorraine (« HBL ») aux droits desquelles est venu l’
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