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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
697a600dcdc6046d470593d0
6 janvier 2026
sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
PREMIERE CHAMBRE
6a10cdf2cdc6046d479e6ae7
22 mai 2026
Cependant, le présent incident est une fin de non-recevoir qui tend à faire constater son défaut de qualité à défendre.
Chambre famille CAB 2
6a10a9f5cdc6046d479ba026
19 mai 2026
Par messages RPVA en date du 4 mars 2026, les deux parties ont sollicité la Révocation de l'Ordonnance de Clôture, et le renvoi de l'affaire devant le Juge de la mise en état, en vue de pouvoir formaliser
19ème chambre civile
67eed2beb848dd6814c5e760
1 avril 2025
7ème CHAMBRE CIVILE
678562a0aaacbea0fe67fb07
7 janvier 2025
du code de procédure civile dans sa nouvelle version applicable à la présente instance, lorsque le juge de la mise en état renvoie l’examen de la fin de non-recevoir devant la formation de jugement appelée
PPEP Civil
69d81ebdcdc6046d47b1f351
9 avril 2026
Oralement, ils sollicitent un renvoi devant la première chambre civile de la juridiction, en raison d’une évolution du montant de la demande principale.
CONTENTIEUX GENERAL
6a15f4a4cdc6046d470681a9
26 mai 2026
Par l’intermédiaire de son conseil, la partie demanderesse a demandé que l’affaire soit mise en délibéré.
Référés expertises
6a0caaa8cdc6046d4739aa45
[V] demande notamment de : à titre principal, - débouter la demanderesse de sa demande d’expertise judiciaire, - la condamner à lui verser 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, - la condamner aux
POLE CIVIL - Fil 6
697964bacdc6046d47ec634f
9 janvier 2026
Chambre 04
66883651342d338c20d2c8b2
1 juillet 2024
9ème chambre 1ère section
69dd363ccdc6046d471ee087
13 avril 2026
A l'appui de ses prétentions, la demanderesse conclut à l'irrecevabilité de la demande de l’administration fiscale qui, dans le présent incident, sous couvert d'une fin de non-recevoir, réitère les mêmes
Pôle JCP
6a0cc826cdc6046d473bce6f
Dans ses conclusions récapitulatives, elle sollicite que la demanderesse soit déboutée de l'ensemble de ses demandes.
Référés
69d69f52cdc6046d478eb96c
7 avril 2026
Sur les fins de non-recevoir invoquées par Mme [W] Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa
REFERES
69d58110cdc6046d4773c6be
comparant, non représenté S.A.S.
6a0cc831cdc6046d473bcf5e
en réponse de la défenderesse, vers lesquelles il est renvoyé et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, A l'audience de renvoi contradictoire
JCP CIVIL
69d00a5bcdc6046d47051d41
3 avril 2026
de la SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT, avocats au barreau de CHATEAUROUX, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [R] [P] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] (Cher), demeurant [Adresse 3] non comparant
1ère Chambre
67097e1906866c0645d4b83c
10 octobre 2024
Service des référés
69de903acdc6046d473cdd1f
L’affaire a été appelée plusieurs fois et a fait l’objet de renvois à la demande des parties avant d’être plaidée à l’audience du 9 mars 2026.
4ème chambre 1ère section
661041a2c9ea95b316fe1d4d
3 avril 2024
[N] demande au juge de la mise en état de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par M.
PCP JTJ proxi référé
6a173bc7cdc6046d4725b166
À l'audience du 26 mai 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée, le juge des référés soulève l'irrecevabilité des demandes en application de l'article 750-1 du code de procédure civile.
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