En présence d’un rejet total des demandes formées à l’encontre de la compagnie GROUPAMA d’OC, il apparaît que sa résistance à payer n’était nullement abusive.

Par ordonnance du 29 avril 2024, le juge de la mise en état a clôturé l'instruction de l’affaire et renvoyé l'affaire devant le tribunal de céans à l’audience collégiale du 7 avril 2025.

Par ordonnance du 25 août 2023, le juge de la mise en état de ce Tribunal a : - dit qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi devant le tribunal statuant en formation collégiale pour statuer sur la qualification

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Les débats se sont tenus à l’audience publique du 24 novembre 2025.

: Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, François LE CLEC’H, Juge, Marlène DOUIBI, Juge, Siégeant en formation Collégiale, Assistés de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, Et après qu’il en eut été délibéré

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 03 Septembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 15

les parties devant le juge du fond statuant en formation collégiale aux fins de fixation du montant de la créance ; En tout état de cause, - Débouter la [4] de toutes ses demandes ; - Condamner la [4]

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il n’y a pas lieu, pour une bonne administration de la justice, de renvoyer la question du sursis à statuer devant le juge de la mise en état alors que ce juge a saisi la formation

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 05 Novembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 06 Janvier

à sa demande.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

ET DU DÉLIBÉRÉ L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 05 Mars 2026, tenue en sa formation collégiale avec l’accord des parties devant : Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assesseur

été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE S.A.S.

Dans des conclusions d'incident notifiées par RPVA le 02 juin 2025, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, Madame [J] [H] veuve [I] demande au juge de la mise en état de : -

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 08 Septembre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 06

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 13 Janvier 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 10 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 22 janvier 2026, devant le Tribunal réuni en sa formation collégiale, et mise en délibéré au 9 avril 2026.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.