Par assignation du 4 décembre 2025, la société anonyme Habitat Hauts de France Esh a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de,

de la passation dérogatoire au droit commun qui en découlait, - à défaut d’application du délai de 11 jours, la demanderesse ne peut fonder sa demande d’annulation sur l’article 18 de l’ordonnance du

Sur la recevabilité de la demande La société VAL D'OISE HABITAT justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Une citation a toutes fins devant le juge des contentieux a été délivré le 04 mars 2026 reprenant les demandes de l’assignation.

Le 24 juillet 2005, la société Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche a fait publier un commandement de payer valant saisie immobilière du bien cadastré section AV [Cadastre 1].

Madame [Q] [F] [W] a soutenu que Monsieur [C] avait saisi le juge des contentieux de la protection par requête alors qu’il aurait dû le saisir par assignation compte tenu de sa demande de nullité du bail

Sur la recevabilité de la demande La société RLF-RESIDENCE [Etablissement 1] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2025, Monsieur [F] [C] a fait assigner la SAS [Localité 4] et Monsieur [A] [I] devant le tribunal judiciaire de Tulle.

Les travaux réclamés pourront, le cas échéant, être ordonnés par le juge du fond saisi dans les conditions de droit commun.

Saisi par conclusions d’incident de la S.A.S GSE INTÉGRATION du 15 mars 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rouen a, par ordonnance du 20 juin 2024, déclaré irrecevables les consorts

Par acte extrajudiciaire du 4 décembre 2024, Monsieur [T] [G] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris d’une demande de nullité de l’acte de vente et a ensuite demandé le retrait du rôle de cette procédure

Dans ces conditions, les demandeurs seront déboutés de leur demande de nullité pour vice du consentement. 1-2- sur la demande de nullité pour abus de droit L’article 1130 du code civil dispose :

Par acte extrajudiciaire du 26 novembre 2021, la SAS OFIE a fait délivrer à la SARL Paradoxe un commandement de payer visant la clause résolutoire ayant pour cause une dette locative de 11.666,81 euros

Il n’y a donc pas lieu à surseoir à statuer sur la demande de prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière. 2- Sur la demande de prorogation des effets du commandement valant saisie

Au soutien de cette demande, les époux [T] produisent une note d'honoraires d'un montant de 715€ pour une étude des devis de travaux tous corps d'état, la visite et le diagnostic de l'état de la maison

Le 12 août 2025 une mise en demeure valant commandement aux fins de saisie-vente a été délivrée à la SAS LINA BAT, à la requête de Monsieur le Comptable Public en exécution de ce titre de perception.

de validation de la saisie conservatoire ; - A titre subsidiaire, juger que les demandes de la SCI LA TRIADE présentant un lien de connexité avec celles qu'elle a formées devant le juge du fond dans le

d'avis de réception expédiée le 8 avril 2024, [W] [S] a saisi le Tribunal judiciaire de Lille d'une contestation d'un commandement de payer aux fins de saisie vente délivré à son encontre le 29 mars 2024

un jugement qui leur soit opposable et en l’espèce, il n’est pas relevé d’opposition de créanciers inscrits à la demande de radiation.

6 février 2024 ;En tout état de cause : débouter EOS FRANCE de toutes ses demandes, ordonner la mainlevée de la saisie, condamner EOS FRANCE à lui payer 1.500 euros au titre de l'exécution dommageable