Le bail comporte une clause résolutoire de plein droit en cas, notamment, de non-paiement d'une seule échéance de loyer et après un commandement de payer infructueux.

Les délais de paiement L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit désormais que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation

demande.

La SA d'HLM ICF NORD EST est opposée à la demande de délais de paiement, en l'absence de reprise des paiements, et compte tenu de troubles de voisinage dénoncés par les autres habitants de l'immeuble,

La demanderesse précise que le paiement des loyers a repris le 8 mars 2026, et qu’elle ne s’oppose pas à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets des clauses résolutoires.

Néanmoins l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge, à la demande du bailleur ou du locataire, peut lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer avant l’audience et

À l’audience, la demanderesse a actualisé sa créance au regard de l’indemnité d’occupation courue depuis l’assignation, portant sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 4020,06 €.

[D] [J] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de ce commandement de payer.

TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/01174 - N° Portalis DB22-W-B7J-TO4F 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant

Ainsi, en cas de non-paiement des sommes dues, le bailleur peut demander le paiement à la caution.

Elle est d’accord avec la demande de délai de paiement suspensif formulée à hauteur de 88 euros.

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE : Société S.C.I

Au soutien de leur demande, les époux [H] ajoutent que dès les premiers mois la société ODZ-PLUS a méconnu son obligation de paiement. Régulièrement assignée, la SARLU ODZ-PLUS n’a pas comparu.

le délai de deux mois à compter de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux au besoin avec le concours de la [Localité 3] Publique et d'un serrurier, -De condamner Mme [N] [I] au paiement

–Les débouter de leur demande de suspension de la clause résolutoire et de leur demande de délais de paiement eu égard à la modicité de la dette due à ce jour.

Le 15 avril 2017, une nouvelle commande a été passée pour un buffet, pour un montant de 4529,50€ avec règlement d’un acompte de 1529,50 € et une mention précisant que la livraison aurait lieu avec le bureau

[F] [J], pour le paiement de la somme totale de 7.601,73 € arrêtée au 17 avril 2024 ; Vu la publication de ce commandement déposé le 27 juin 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de

Dans ces conditions la demande de condamnation en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.

au paiement de l’arriéré locatif.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [R] [D] le 03/07/2025 pour obtenir paiement d'une