Puis par lettre recommandée avec avis de réception datée du 16 juillet 2024 et reçue le 19 juillet 2024 intitulée “mise en demeure avant résiliation du contrat de crédit”, visant des échéances impayées

En cas de demande de résiliation judiciaire, en vertu de l'article 1228 du code civil, le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résiliation ou ordonner l'exécution du contrat en accordant

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat

La société coopérative de crédit CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NICE BAIE DES ANGES, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

LE CREDIT LYONNAIS la somme de 22.236,12 € majorée des intérêts au taux contractuel jusqu’à parfait paiement ;A titre subsidiaire : Prononcer la résiliation judiciaire du contrat ;Condamner Monsieur [N

La société a résilié le contrat le 21 février 2025.

Par conséquent, la SA YOUNITED sera déboutée de sa demande de résiliation judiciaire.

Sur la résiliation du contrat Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Au soutien de ses demandes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine fait valoir que M.

Par conséquent, la SG, venant aux droits du CREDIT DU NORD par suite de la fusion-absorption intervenue le 1er janvier 2023, est fondée à agir contre Monsieur [R] [S]. 2.

Il conteste avoir reçu le courrier versé par la demanderesse. La société demanderesse ne fonde pas sa demande de résolution judiciaire. Elle n’expose pas quel grief elle aurait subi.

; A titre subsidiaire : prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt ; En conséquence, - Condamner Monsieur [V] [Y] à lui verser la somme de 13 099,53 euros, au titre de crédit personnel,

A l’audience du 17 mars 2026, Mme [M], représentée par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement la résiliation

En l’espèce, le contrat de prêt personnel contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement à l’article IV-9 du contrat, qui stipule que « Le crédit sera résilié et les sommes prêtées

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le 16 juillet 2024, Mme [J] a signé par l’intermédiaire d’un courtier Rava Patrimoine un contrat d’assurance emprunteur Generali Vie et a demandé le 2 août 2024 à la Caisse Régionale de Crédit Agricole

[N] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de constater la résiliation et subsidiairement prononcer la résiliation des crédits et condamner

EXPOSE DU LITIGE : Selon offre de crédit préalable acceptée le 21 mai 2021, la SA CREATIS a consenti à Mme [X] [W] un contrat de regroupements de crédits de 27 700 euros au taux débiteur fixe de 4.04

Aux termes de son assignation, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST sollicite du tribunal de : CONSTATER VOIRE PRONONCER la résiliation du contrat de crédit,CONDAMNER Monsieur [F] [

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.