Elle demande enfin au juge des référés d’assortir ces dernières demandes d’une astreinte afin d’en assurer l’exécution.

L’association FREHA s’oppose à cette demande, faisant valoir que les mesures demandées sont abstraites et dépourvues d’objet dès lors que le chantier est en cours d’achèvement.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

[H] [B] devant le Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, auquel il demande au visa des articles 1134 et 1382 du code civil, de : - enjoindre M.

l’astreinte provisoire prononcée par le tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Il maintient sa demande de prononcé de la résiliation du bail. Il s'oppose aux délais demandés pour quitter les lieux . Mme [T] [M] a été représentée.

Il s’ensuit que les demandes de liquidation d’astreinte ne peuvent qu’être rejetées, tout comme les demandes relatives à la fixation d’une nouvelle astreinte, ainsi que celle tendant à la condamnation

En défense, la société Adraph conclut à la suppression des astreintes, subsidiairement à leur réduction à l'euro symbolique et au rejet de la demande de fixation de nouvelles astreintes.

l’obligation pesant sur la défenderesse d’une nouvelle astreinte.

d'une nouvelle astreinte.

Elle demande en outre qu’une nouvelle astreinte définitive de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir soit ordonnée.

Elle conclut au débouté de la demande de condamnation sous astreinte.

ne statuera pas non plus sur ces demandes incluses dans les dernières écritures de la demanderesse.

Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution

en sa demande de liquidation d'astreinte, de débouter Madame [R] [Z] de sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte, de condamner Madame [R] [Z] à lui verser la somme de 1 500 € à titre de dommages

le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir liquidée une nouvelle fois l’astreinte prononcée et voir fixée une autre astreinte.

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte En vertu de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre

La demande de la société SC SUD CONSTRUCTION de condamner la société PRETERSA à réaliser ou faire réaliser les travaux de reprise sous astreinte est sans objet, ceux-ci ayant été réalisés par la société

ordonnés par le tribunal sous une nouvelle astreinte de 300 € par jour de retard,débouter la société BLACK STONE de toutes ses demandes, fins et conclusions,condamner la société BLACK STONE à payer à

une nouvelle astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, passé un délai de 6 mois après la signification de cette décision, et ce durant 60 jours passés lesquels il pourra de nouveau être fait