Elle sollicite du juge des référés de : Vu l’article 145 et les articles 808 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le devis signé et les paiements effectués, Vu la mise

disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

A TITRE PRINCIPAL o JUGER que la loi française, et la loi n° 2017-399 du 27 mars relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre n'est pas applicable au présent

N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00222 N° Portalis DBWM-W-B7K-CTIL NAC : 78I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTLUÇON ================================ JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION Du 22

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »   Le présent jugement, rendu en premier ressort, est réputé contradictoire conformément aux dispositions

DOSSIER N° RG 25/00993 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPYR MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Madame [V] [W] née le 26 Novembre 1984 à MOULINS (79700)

Or elle n’a jamais été livrée d’aucun des biens prévus par le devis.

Les parties ne peuvent limiter, ni exclure ce devoir.

RPVA, Grosse + expédition délivrées à : - Me Sophie ANDRIES - Me Juliette CLERBOUT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par le Juge aux Affaires

à qui la minute du jugement été remise.

au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier Jugement contradictoire en premier ressort Après avoir à l’audience publique du 21 avril 2026, entendu les avocats des parties

JUGEMENT DU 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT AFFAIRE N° RG 24/01408 - N° Portalis DB2B-W-B7I-ENFA CODE : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension

Compte tenu de ces éléments, il convient de débouter la SARL DENOIX ET FILS de ses demandes tendant à juger que la SARL DENOIX ET FILS n’est pas seul responsable des désordres subis par Madame [P] [N]

* Sur les décisions de fins de jugement -sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile énonce que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Au soutien de sa demande la société Batinex verse : - un 1er devis 300822 d’un montant de 464 604€ HT soit 500000€ HT émis le 23 octobre 2021 ; - un devis 3001122 émis le 30 novembre 2022 de 150000 €

NATURE DU JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort Mise à disposition du jugement au greffe le 16 juin 2025, délibéré prorogé au 7 juillet 2025 * * * * * * EXPOSE DU LITIGE : Les consorts [D

Il indique encore à ce titre que ces devis concurrents témoignent de l’indication d’une durée maximale pour effectuer la formation, contrairement au devis de la société [B] [G] Aviation.

BM/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 22/00867 - N° Portalis DB2A-W-B7G-FJF3 Code nature d’affaire : 53B- 0A NL/GAL 1ère chambre civile N° DU JUGEMENT : JUGEMENT CIVIL DU 07

L'affaire a été jugée selon la procédure sans audience, et le délibéré fixé au 26 mars 2026, prorogé au 21 mai 2026.