des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège, sur le fondement des articles 161.4.1 et 168 de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

ETP de 30,42 pour 35 salariés en mai 2024.

Assesseur : Stanislas CHEDRU, Assesseur représentant les non salariés Greffier : Antonio DE ARAUJO, ENTRE DEMANDERESSE Madame [E] [K] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Bénédicte NOEL

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

plusieurs lieux eu égard à ses activités professionnelles et que cette domiciliation est réelle.

du 19 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 17/07031 - N° Portalis DBW3-W-B7B-VPAV AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.R.L JPF 9 BIS RUE VICTOR HUGO 13240 SEPTEMES LES VALLONS représentée par Me Silvia SAPPA

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Ahmed BENSEGHIR, Assesseur pôle social collège salarié

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 6 Janvier 2025 Justine AUBRIOT, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Cédric BRUNET, assesseur collège salarié

De la même façon, doivent être affichés dans les parties communes des lieux de rétention tous les documents permettant aux étrangers salariés de connaître leurs droits.

[D] [M], salarié muni d’un pouvoir DEFENDEUR M.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

Par ailleurs, le droit commun contraint à assigner le Tribunal judiciaire dont relève le domicile du défendeur, et en l’espèce M. [R] est domicilié à SAINT NAZAIRE LES EYMES.

juridiction le 15 juillet 2024 aux fins de lui voir déclarer inopposable la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident déclaré comme étant survenu le 20 octobre 2023 par son salarié

En effet, dans le cadre de leur activité, certains salariés sont amenés à faire des déplacements professionnels en France ou à l’étranger, loin de leur domicile.

La société [5], représentée par Madame [L] [W], salariée de la société munie d’un pouvoir, intervenante forcée à la procédure, indique que la société [5] n’entretient aucun lien avec la société [4] et

JUGEMENT DU 02 avril 2026 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame Sophie BERLIOZ Assesseur salarié

L’affaire oppose : DEMANDERESSE Le Comptable public responsable au pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 4] faisant élection de domicile en ses bureaux, sis [Adresse 3] [Localité 2], pris en la

Suivant relevé de compte employeur en date du 21 juin 2022, le sinistre affectant ce salarié a été inscrit sur le compte employeur de la SA [16].

SADA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS

OCTOBRE 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Célia SANCHEZ, Juge Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général [V] [P], Collège salarié