PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : 2 moyens - Passeport non remis : Monsieur était en possession de son billet

On peut dire qu’il n’y a pas de passeport mais on constate qu’une photocopie de pièces est jointe dans la partie Diligences où il est indiqué passeport.

Le représentant du Préfet : Je vous demande de faire droit à la requête du préfet.

que la nationalité française de son père ne pose pas de difficultés, comme en attestent son certificat de nationalité française, son acte de naissance délivré par l’état civil de [Localité 3], son passeport

être possible, mais ne l’est pas compte tenu de son absence de passeport.

On a des éléments qui attestent de son identité, même si je n’ai pas de passeport. Monsieur a été interpelé, mais pas jugé et donc il n’est pas une menace à L’OP.

Il y a un bail d’habitation, un permis de conduire un passeport.

délivrée par la Préfecture du VAR le 25 août 1986 et celle délivrée le 9 juillet 2002 démontrant qu’il se prévaut de la nationalité française depuis plus de dix ans, ainsi que la photocopie de son passeport

Sur l’arrêté de placement il y a les mentions habituelles avec la notification des droits et des recours avec les mentions sur le droit d’asile, des associations extérieures, des défenseurs des droits

Il y a un défaut et une absence de motivation, il a un passeport valide. Il y a une erreur d’appréciation sur la vulnérabilité de monsieur.

et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient

et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient

Je suis en France de façon régulière, je suis venu avec un vol et un passeport des autorités bulgares pour des vacances.

DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

la personne pour une période de 30 jours ; Vu les articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit

A cette audience, le juge des contentieux de la protection a invité les parties à faire toute observation utile sur la déchéance du droit aux intérêts L’Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL THIONVILLE

Il n’a pas de passeport. Nous avons saisi les autorités consulaires le 26 avril. Observations de l’avocat : Il est titulaire d’un droit de séjour en Italie.

Portalis 352J-W-B7I-C3XJO ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

celui-ci semble être en cours de validité, l’orginal du passeport n’apparait pas avoir été remis aux autorités.

Je n’ai pas de passeport. J’ai perdu tous mes documents.