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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40a22996ce54483c2b3
8 octobre 2025
Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement.
Pôle social
68700230b8daa57c7f668545
1 juillet 2025
En tout état de cause, à la date de liquidation de ses droits, l’article 172-1 du code de la sécurité sociale prévoyant ce mécanisme de coordination n’était pas applicable puisqu’entré en vigueur à compter
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab8a
a été nommée en qualité de mandataire liquidateur.
Chambre 10
68e557ce0e2901d10fa35599
7 octobre 2025
par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
JEX DROIT COMMUN
67f56597bbf04ef7857ba2e4
8 avril 2025
Toutefois, au visa de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et de son Protocole n° 1 applicable depuis le 1er novembre 1998
JAF section 1 cab 2
677d7e56b032d83cfd3e7737
7 janvier 2025
des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 14 juin 2021, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit
JAF Cabinet 4
65a196ae0ddb778926963045
12 janvier 2024
Sur la liquidation du régime matrimonial : En application de l'article 267 du code civil dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées après le 1er janvier 2016, le juge n'ordonne plus la liquidation
Chambre 03 cab 05
67fd5032e85d0474bddb3662
6 janvier 2025
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
Chambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58d7
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.» . En l'espèce , aucune demande telle que définie par le présent texte n'est formée .
Chambre 21
66a1405585cf3b22d87826b6
24 juillet 2024
Il indique les bases de la nouvelle liquidation.
65a196b00ddb778926963076
résidence habituelle après le mariage, est applicable.
JAF section 3 cab 1
662a9fdac8a1343b8cd62610
25 avril 2024
après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire prononcé publiquement en premier ressort : Vu l'assignation du 10 novembre 2023 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable
662a9fdcc8a1343b8cd62653
après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire prononcé publiquement en premier ressort : Vu l'assignation du 24 janvier 2024 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable
662a9febc8a1343b8cd626b6
après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire prononcé publiquement en premier ressort: Vu l'assignation du 21 décembre 2023 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable
JAF section 3 cab 5
668839e4342d338c20d31418
5 juillet 2024
juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit le juge français compétent et la loi française applicable
67f80d5ecf40727a0043be44
10 avril 2025
chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort : Vu l'assignation du 28 janvier 2025 ; DÉCLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable
65b2b57efd6229a4e58a5a3d
25 janvier 2024
contradictoire rendu publiquement en premier ressort : Vu l'assignation du 23 mai 2022 ; REJETTE la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ; SE DÉCLARE compétent et DIT la loi française applicable
65b2b584fd6229a4e58a5b12
après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire rendu publiquement en premier ressort : Vu l'assignation du 2 novembre 2023 ; SE DÉCLARE compétent et DIT la loi française applicable
67f80d47cf40727a0043bb72
chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort : Vu l'assignation du 6 novembre 2024 ; DÉCLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd2e
9 janvier 2024
de mettre en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.
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