- un tableau récapitulatif de la vente du bien de NICE, avec le prix de vente, les sommes à déduire et le solde à verser au vendeur.

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

pas ne pas être parvenus à assurer le bien.

En droit, l'intérêt à agir se définit comme l'avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance du bien-fondé de son action.

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien

En l’espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [R] [E] et Madame [O] [G] ont pu, le cas échéant, se consentir.

Il appartenait, le cas échéant, aux consorts [T], de saisir le juge chargé du contrôle de l'expertise, ce qu'ils n'ont pas fait.

Sur la valorisation des biens En vertu de l’article 829 du code civil, « en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par

Par jugement en date du 05 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné la réouverture des débats afin que les parties puissent échanger sur les

En l’espèce, deux cohéritiers sollicitent l’attribution préférentielle du même bien immobilier. Il ressort des échanges des parties que : - M.

Ces différences de loyers sont en grande partie la cause des choix des locataires qui ont loué un bien différent (appartement et non maison) dans une zone bien différente (zone urbaine dense – [Localité

Sur le bien-fondé de l’indu : Les articles L 161-1-5 et R 133-9-2 du code de la sécurité sociale régissent la procédure de recouvrement en matière d'indu versé par les organismes de sécurité sociale.

Monsieur [H] précise que le chemin concerné est un chemin d’exploitation au sens de l’article L162-1 du code rural et de la pêche maritime.

de l’emprunt ayant servi à acquérir le bien indivis.

Ces attributions sont faites, le cas échéant, moyennant une soulte à recevoir ou à payer, égale à la différence existant entre la valeur d'apport et la valeur des biens repris, fixée à l'amiable ou à dire

à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle.

Il sera également constaté que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis.

Dans ces conditions, la demande n’est pas bien fondée et elle sera rejetée.

faire appel à un expert pour donner une estimation de la nue-propriété des biens donnés à Monsieur [B] [N].