de faire les comptes entre les parties.

sur l’honneur que la somme totale réglée s’élève à 13505,91 €”.

En cas d'impossibilité, l'article L. 217-10 du code de la consommation énonce que l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La société bailleresse indique que la dette locative s'élève désormais à la somme de 481,26 euros au 9 janvier 2026, terme du mois de janvier 2026 inclus.

DU LITIGE [F] [C] épouse [N] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 10 novembre 2023 la société DS Services SAS pour voir constater la résiliation

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.

Toutefois, le fait que M.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [M] a été embauché par la société [1], en qualité de conseiller de vente, à compter du 13 mars 2006.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM SIGH a fait signifier un commandement de payer l'arriéré locatif.

RAIZERS a fait délivrer à S.A.S.

Les autres créanciers n'ont pas comparu, non plus que fait valoir d'observations sur le bien fondé des mesures imposées. Mme [F] [X] n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Le 27 mai 2025, la société RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS) a fait délivrer à [Z] [R] un commandement de payer la somme de 1.592 € au titre des loyers impayés.

Les lots du chantier ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception le 5 septembre 2018. Des réserves ont été émises. Elles devaient être levées avant le 28 septembre 2018 mais ne le furent pas.

RAPPEL DES FAITS La SA ALSACE HABITAT a donné à bail à M.

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 avril 2026, et les instances ont fait l'objet d'une jonction par mention au dossier.

Elles s'opposent à l'octroi de tous délais de paiement. Monsieur [M] [P], assigné à étude de commissaire de justice, n'est ni comparant, ni représenté.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2023, la société LH ENTREPOT a fait assigner en référé la société LES FRERES ELEMM devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir : Recevoir

II - Sur la demande de mise hors de cause de la société ELEMENTS INGENIERIES La société ELEMENTS INGENIERIES sollicite sa mise hors de cause au motif principal qu'elle est intervenue en qualité de BET