;respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l’autre parent : l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas habituellement

[M] [W] l'exercera de la façon suivante, à charge pour lui de prendre et de ramener, ou de faire prendre et de faire ramener par une personne de confiance, l'enfant au lieu de résidence principale et d'assumer

administratif préalable obligatoire contre la décision initiale du 13 juin 2023, reconnaissant à l’enfant [Y] un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%, lui accordant l’Allocation d’Education de l’

que , sauf meilleur accord entre les parents, les enfants seront avec leur mère le week-end suivant le nouvel an chinois.

reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant

DBW3-W-B7I-4R5K Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEMANDEURS Mme [M] [B] (Mère) M.

En application de l’article 372 du code civil les père et mère exercent en commun l'autorité parentale dès lors que ceux-ci ont reconnu l’enfant dans l’année qui suit sa naissance.

En application des dispositions de l’article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (…).

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

due par le père à la mère à la somme de 1.000 euros par mois et par enfant, avec indexation.

Elle précise que l’école fréquentée dépendait du lieu de résidence de la nourrice et que dans l’attente elle avait inscrit l’enfant dans l’école dépendant de son lieu de résidence.

des enfants et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, -s'informer

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

des enfants en alternance, semaines paires au domicile du père, semaines impaires au domicile de la mère, le changement de résidence intervenant le lundi à la rentrée des classes y compris pendant les

écrit des parents exerçant l'autorité parentale, les enfants passeront le jour de fête des mères chez la mère et le jour de fête des pères chez le père ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de

Sur les demandes du ministère public Dès lors qu'il n'y a pas lieu à mentionner au dispositif les demandes relatives à la nationalité des ascendants de l'enfant, les demandes formulées par le ministère

deuxième et quatrième quarts les années impaires, 6. chez la mère : les premier et troisième quarts des vacances scolaires d’été les années impaires et les deuxième et quatrième quarts les années paires

des enfants ;respecter les liens et les échanges des enfants avec l’autre parent : les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel ils

des enfants ;respecter les liens et les échanges des enfants avec l’autre parent : les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel ils

, vacances…), ce qui implique notamment la remise au parent accueillant les enfants des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ;respecter les liens et les échanges des enfants avec l’autre