authentique du 30 août 2019, mais que les travaux réalisés sur la parcelle de la SCI LES 3 LYNX ont endommagé cette canalisation, en ce qu’elle a été écrasée à deux endroits, formant deux rétentions d

prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce, soit le 13 janvier 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre

de payer en date du 24 mars 2020, DECLARER non avenue ladite ordonnance, DEBOUTER les époux [M] de leurs demande, fins et prétentions, CONDAMNER solidairement en exécution de leurs engagement les époux

[K] de la signature de reconnaissances de dette, ne font pas davantage la preuve d’un engagement de restitution antérieur des époux [B] ; que le mécontentement et la surprise que ces derniers y expriment

et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, DIT que les effets du

S'agissant des deux créances contestées de la [9], les époux [S] demande au juge de constater que la première est soldée et que le caractère certain, liquide et exigible n'est pas démontrée.

Les époux [L] exposent que les deux établissements bancaires n’ont pas donné de suite à ces mises en demeure.

, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l'égard de l'enfant mineure [J] ;

2025, soit dans un délai inférieur à deux ans ; il apparaît donc que la présente action a nécessairement été engagée avant l'expiration d'un délai de deux années à compter du premier incident de paiement

Il s’en évince que les époux [Z] n’apportent pas la preuve d’un défaut d’entretien imputable aux époux [X] et ne sont donc pas fondés à engager la responsabilité de ces derniers.

Ainsi, les défendeurs prétendent qu’ils sont déliés de leurs engagements puisque les poursuites ont été engagées postérieurement au 23 avril 2015, terme de leur engagement.

Cette taille a en sus été effectuée à une distance de 25 cms de la limite séparative, ce qui permettra à l'avenir l'intervention du jardinier des époux [L] sans pénétrer sur le fonds [A], deux fois par

Considérant que les époux [X] n’avaient pas respecté leurs engagements, les époux [N] ont, suivant acte introductif d’instance signifié par commissaire de justice le 20 juin 2024, assigné les époux [X]

Monsieur [A] subroge Monsieur et Madame [J] dans tous les effets de la procédure ci-dessus exposée ».

cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; Constate que Monsieur [B] et Madame [R] ont

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date du 30 août 2020 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de

Les époux [T] répondaient par la voie de leur conseil qu’ils n’entendaient pas payer la commission deux fois et proposaient une rencontre avec la société ESSENTIEL TRANSACTION, pour trouver une solution

Deux enfants, tous deux majeurs, sont issus de cette union : - [X], [H], [W] [S], né le 3 décembre 2003 à SURESNES (92) et reconnu par les deux parties le 30 août 2003 ; - [Y], [K], [C] [S], née le 09

aux frais engagés par les époux [L] pour rendre le logement viable : 919,36 €uros, - au titre de leur préjudice financier, correspondant aux frais engagés par les époux [L] pour rendre louer un garage

cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; Constate que Monsieur [Y] a déclaré vouloir