AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
668c32e1894f7f4d2e0bbd5a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ; 18.
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1/4 social
67eed2a5b848dd6814c5e403
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, il est admis que les dépenses que le salarié engage à son domicile à des fins professionnelles doivent être prises en charge par l’employeur.
Source officielle