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762 résultats pour « engagements distincts et autonomes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

668c32e1894f7f4d2e0bbd5a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ; 18.

Source officielle

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TJ

1/4 social

67eed2a5b848dd6814c5e403

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ailleurs, il est admis que les dépenses que le salarié engage à son domicile à des fins professionnelles doivent être prises en charge par l’employeur.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

69cee82ecdc6046d47e98b57

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il conclut à l’engagement de la mise en œuvre de la responsabilité de la société FORD.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

69838885cdc6046d47e92d45

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

explique que parmi les passagers, Monsieur [M] [U], son cousin, et Monsieur [E] [K] [G], son ami, sont décédés sur le coup ; il expose qu’il a été éjecté du véhicule et que son pronostic vital a été engagé

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a716cdc6046d479b6124

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dépenses liées à la réduction de l’autonomie : il n’y a pas lieu d’en prévoir. Concernant le préjudice sexuel, il n’y a pas lieu d’en prévoir ».

Source officielle
TJ

REFERES

69de9913cdc6046d473d7578

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Source officielle
TJ

REFERES

6966b97acdc6046d472fb357

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Source officielle
TJ

REFERES

68f92891de0ebe408da9adad

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Source officielle
TJ

REFERES

68f9289fde0ebe408da9b0d5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69754035cdc6046d479a9421

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Condamner solidairement la société [Localité 10] EVASION, son assureur la société HELVETIA ASSURANCES et la société MSC CRUISES SA à payer une provision de 3.000 euros au titre des frais d'expertise à engager

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

69dd6753cdc6046d472287bb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

CHAPUS, Greffier EXPOSE DU LITIGE Le 26 octobre 2021, l’Association franco-iranienne d’Alsace a fait l’acquisition auprès de la SARL Fournitures-Auto-Ouest via son site internet www.catalyseur-auto.com

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1db01eea4cf01a2d0d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En revanche, l’arbre étant ensouché à une distance de 14,90m de la ligne, distance constatée par l’huissier de justice 2 jours après la chute et non contestée par les parties, il se trouvait bien au-delà

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd92aecdc6046d47ca80e5

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il est constant qu’en vertu des articles 13 et suivants de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et du principe d’autonomie érigé par l’article

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee043ea7c8c112520e44

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La location en meublé d'un local est autorisée, en revanche, la transformation de locaux en pièces autonomes destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite...

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils se fondent à cet égard sur les stipulations de l'article III du contrats aux termes desquelles « le décorateur s'engage à respecter l'enveloppe budgétaire du client d'un montant de 1.200.000 euros 

Source officielle
TJ

Section des Référés

6973add2cdc6046d4771d5dd

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIEN, S.A. GRDF, Société SOCIETE PUBLIQUE LOCAL D’ENERGIE ET MAINTENANCE A L’HAY LES ROSES CHEVILLY LARUE ET VILLEJUIF, S.A.S. COGELUM IDF, S.A.S.

Source officielle
TJ

Référés

68e4364b681ed727f2a69d98

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Rappelant que l'offre d'indemnisation qui avait été faite ne l'engage pas dès lors qu'elle a été refusée par la demanderesse, elles demandent en outre le rejet des demandes au titre de la provision et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279bc21c0e53e790d499

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle s’est engagée à adresser dans le cadre du délibéré la décision d’octroi de pension d’invalidité et le rapport du médecin conseil.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69efc294cdc6046d47c2dfe5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Source officielle
TJ

Section des Référés

68e958f43ea43407b910d54e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Source officielle