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210 résultats pour « entrée en jouissance subordonnée à la signature de l'acte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre civile

668c3e9a894f7f4d2e0eb18b

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il souligne que Mme [N] dispose d'une entrée privée et directe située sur le [Adresse 7] par laquelle elle pourrait faire entrer les groupes de visiteurs.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc2068ddbf41d3f42ac1e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par acte du même jour, Monsieur [P] [F] s'est porté caution solidaire pour une durée de trois ans.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67895bef428384b762e63c2c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il est encore certain que compte tenu de la signature de chacune des conventions de prêt par la mère de M.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697ad5bbcdc6046d470c761e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par acte sous signature privée du 8 août 2024, M. [C] s’est porté caution personnelle et solidaire des sommes dues par le locataire.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

672285e03f64f312698629f1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Suivant acte sous-seing privé en date des 23 octobre et 6 novembre 2018, la société VALOCIME a conclu avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] une convention de mise à disposition

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6975bf45cdc6046d47a2bb75

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle soutient que l’insalubrité des lieux l’a privée d’une jouissance paisible du bien et lui a causé un préjudice moral.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65a58679919da7c4f178f05a

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En l'espèce, il est constant que l'entrée dans les lieux de Monsieur [L] [B] résulte d'un accord entre celui-ci et la locataire en titre, Madame [K] [M].

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21f3ccdc6046d47f9cafa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de mariage des parties et des actes de naissance de chacune d’elles, - Fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 4 avril 2022, - Débouter

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

686c264cdd7001754d6207eb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. En l’espèce, M.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

65aac6a30c777d3ec8e87770

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

; Or d’une part, l’assermentation des agents ne suffit pas à établir leur capacité à traduire exactement en langue anglaise des procès-verbaux et d’autre part la signature suppose la possibilité d’une

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66964155f5112d8edd05817f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Source officielle
TJ

Service JCP

69863feccdc6046d474526c4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[W] [L] - Me Florence BOYER - Mme la Préfète EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signatures privées du 05 avril 2017, Monsieur [Q] [A] a consenti à Monsieur [W] [L], le bail d’un logement à usage d’habitation

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67097a1d06866c0645d4507d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

QUATRE, par Madame Françoise CATTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit : Entre

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

686c3769dd7001754d624119

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En tout état de cause, il apparaît que les époux [SE] ont été assignés par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2024, qu'il s'est écoulé un délai de plus de trois mois entre ladite assignation

Source officielle
TJ

JEX

68e42fb3681ed727f2a63ad6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon procès-verbal de saisie conservatoire de créances en date du 22 août 2024, la SARL Hôtel Le Ponteil, agissant en vertu de l'ordonnance susvisée, a saisi entre les mains de la CARPA du barreau de

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec1548223b2c7a27f8b

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

accord est trouvé ; Désigner au besoin un Notaire pour dresser l'acte constatant le partage ou, dresser un projet d'acte de partage.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b948495a029d9e20d9bb63

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690406866c0645d22353

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

• Condamner la même aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6696412df5112d8edd057b73

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[S] [I] le 27 juillet 2016 qui a constaté, lors de son entrée en jouissance, que la copropriété du [Adresse 13] avait procédé à la fermeture du voile béton permettant l’accès à sa maisonnette et a vainement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c12e975782d5f06e40ca2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[T] soutient que la notification de payer qui lui a été adressée le 10 juillet 2023 est nulle en raison de l’absence de signature portée sur cet acte.

Source officielle

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