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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
668c3e9a894f7f4d2e0eb18b
8 juillet 2024
Il souligne que Mme [N] dispose d'une entrée privée et directe située sur le [Adresse 7] par laquelle elle pourrait faire entrer les groupes de visiteurs.
PCP JCP ACR référé
65cbc2068ddbf41d3f42ac1e
23 janvier 2024
Par acte du même jour, Monsieur [P] [F] s'est porté caution solidaire pour une durée de trois ans.
4ème chambre 1ère section
67895bef428384b762e63c2c
14 janvier 2025
Il est encore certain que compte tenu de la signature de chacune des conventions de prêt par la mère de M.
0P3 P.Prox.Référés
697ad5bbcdc6046d470c761e
2 octobre 2025
Par acte sous signature privée du 8 août 2024, M. [C] s’est porté caution personnelle et solidaire des sommes dues par le locataire.
Référés Cabinet 3
672285e03f64f312698629f1
11 octobre 2024
Suivant acte sous-seing privé en date des 23 octobre et 6 novembre 2018, la société VALOCIME a conclu avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] une convention de mise à disposition
4 ème Chambre civile
6975bf45cdc6046d47a2bb75
6 janvier 2026
Elle soutient que l’insalubrité des lieux l’a privée d’une jouissance paisible du bien et lui a causé un préjudice moral.
PCP JCP référé
65a58679919da7c4f178f05a
12 janvier 2024
En l'espèce, il est constant que l'entrée dans les lieux de Monsieur [L] [B] résulte d'un accord entre celui-ci et la locataire en titre, Madame [K] [M].
Chambre 03 cab 06
69a21f3ccdc6046d47f9cafa
3 avril 2025
de mariage des parties et des actes de naissance de chacune d’elles, - Fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 4 avril 2022, - Débouter
MONTREUIL JCP
686c264cdd7001754d6207eb
3 juillet 2025
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. En l’espèce, M.
Chambre 9/Section 1
65aac6a30c777d3ec8e87770
18 janvier 2024
; Or d’une part, l’assermentation des agents ne suffit pas à établir leur capacité à traduire exactement en langue anglaise des procès-verbaux et d’autre part la signature suppose la possibilité d’une
7ème chambre 1ère section
66964155f5112d8edd05817f
2 juillet 2024
Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Service JCP
69863feccdc6046d474526c4
2 juillet 2025
[W] [L] - Me Florence BOYER - Mme la Préfète EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signatures privées du 05 avril 2017, Monsieur [Q] [A] a consenti à Monsieur [W] [L], le bail d’un logement à usage d’habitation
1ère chambre - Référés
67097a1d06866c0645d4507d
9 octobre 2024
QUATRE, par Madame Françoise CATTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit : Entre
C1-CIVIL SUP 10000
686c3769dd7001754d624119
En tout état de cause, il apparaît que les époux [SE] ont été assignés par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2024, qu'il s'est écoulé un délai de plus de trois mois entre ladite assignation
JEX
68e42fb3681ed727f2a63ad6
3 octobre 2025
Selon procès-verbal de saisie conservatoire de créances en date du 22 août 2024, la SARL Hôtel Le Ponteil, agissant en vertu de l'ordonnance susvisée, a saisi entre les mains de la CARPA du barreau de
JAF
68dd2ec1548223b2c7a27f8b
17 septembre 2025
accord est trouvé ; Désigner au besoin un Notaire pour dresser l'acte constatant le partage ou, dresser un projet d'acte de partage.
PPP Contentieux général
65b948495a029d9e20d9bb63
22 janvier 2024
l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.
Chambre 01
6709690406866c0645d22353
• Condamner la même aux entiers dépens.
2ème Chambre civile
6696412df5112d8edd057b73
11 juillet 2024
[S] [I] le 27 juillet 2016 qui a constaté, lors de son entrée en jouissance, que la copropriété du [Adresse 13] avait procédé à la fermeture du voile béton permettant l’accès à sa maisonnette et a vainement
CTX PROTECTION SOCIALE
695c12e975782d5f06e40ca2
7 octobre 2025
[T] soutient que la notification de payer qui lui a été adressée le 10 juillet 2023 est nulle en raison de l’absence de signature portée sur cet acte.
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