soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Le tribunal a vidé sa saisine en ce qui concerne le recours sur l’indu.

le droit au bail du local commercial situé au 1er étage gauche de l'immeuble du [Adresse 6].

le droit au bail du local commercial situé au 1er étage droite de l'immeuble du [Adresse 6].

Il demande donc le rejet des prétentions adverses. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.

Au soutien de leurs prétentions, M.

le droit au bail du local commercial situé au 1er étage droite de l'immeuble du [Adresse 2].

exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/09084 N° Portalis 352J-W-B7H-C2J3J N° MINUTE : Assignation du : 11 Juillet 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

à ce commandement, -débouter la société DATA 4 de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, En tout état de cause : -débouter la société DATA 4 de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions

, des prétentions et des moyens.

La SAS ASI, représentée par son conseil, reprend les prétentions et moyens de ses conclusions du 26 juin 2025.

V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et détermine la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue au II.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 FEVRIER 2024 N° RG 21/04761 - N° Portalis DB22-W-B7F-QDJ4 Code NAC : 54G JUGE

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience et visées par la greffière, l’Agent Judiciaire de l’Etat demande au tribunal de condamner M.

Le moyen tiré du défaut de fondement juridique valablement formulé dans l’assignation s'analyse non comme une fin de non-recevoir mais constitue une exception de nullité de l'assignation fondée sur un

des parties par un lien suffisant entre ses demandes et les prétentions originaires du demandeur.

IRM rachis : image intracanalaire paramédiane gauche pouvant correspondre à une récidive de hernie discale. Latéralité : gauche”.

[X] [Y], régulièrement convoqué, est non comparant et non représenté.

L'arrêté du 1er décembre 2020 fait quant à lui suite à un dégât des eaux survenu dans l'appartement du premier étage. Il évoque un étaiement mis en place dans le hall d'entrée de l'immeuble en 2020.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.