] [S], commissaire de justice, confirme uniquement l’état d’avancement des peintures, à l’exclusion des revêtements dont il est relevé l’absence dans certains espaces.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation du demandeur pour l'exposé de ses différents moyens.

Ce n'est qu'à défaut qu'une nouvelle assemblée doit statuer à la majorité simple des voix exprimées sur les candidatures.

puisque ladite servitude conventionnelle passera nécessairement par le jardin dont ils ont la jouissance exclusive et privative.

et psychique (AIPP) chez madame [U] des suites de l'accident du 24 août 2019.

Dans le corps de ses écritures, [T] [K] s'est opposé à la demande de sursis à statuer formée par l'employeur en raison du principe d'indépendance des rapports.

En l’espèce, la nécessité de devoir ordonner l’exécution provisoire n’est pas démontrée.

Madame [I] [V] connait des difficultés de paiement mais qu’elle est de bonne foi - débouter Madame [E] [P] épouse [N] de sa demande de résiliation du bail et d’expulsion -surseoir à statuer à l’application

2016 consenti par la SCI EDELINE BIENFAIT à Madame [C] [L] aux torts exclusifs de cette dernière, - ordonner l'expulsion de Madame [C] [L] et celle de tous occupants de son chef ainsi que de ses biens

S'agissant des relations entre la société [5] et la société [6], il est constant que des contrats de sous-traitance ont été établis entre elles pour les chantiers sur lesquels la seconde est intervenue

En effet, il est constant que si le juge territorialement compétent pour statuer sur une demande de mesure d'instruction est le président de la juridiction appelée à connaître d'un litige éventuel sur

En outre, elle précise qu’il est nécessaire, pour apporter les éléments nécessaires à la caractérisation de la servitude du bon père de famille, que l’expert se prononce sur le caractère apparent de cette

Il s’ensuit que la signification est irrégulière. Toutefois, l’irrégularité ainsi constatée n’est de nature à entraîner la nullité de l’acte qu’en cas de grief causé à la société OMC 77.

de la SARL l’Atelier des Ducs et de tous occupants de son chef du local commercial, avec si besoin est le concours de la force publique ; - condamner la SARL l’Atelier des Ducs à leur verser une somme

du préjudice social, lequel n’est pas indemnisable individuellement; cette demande sera déclarée irrecevable

Mme [Z], demanderesse à l’expertise, est condamnée aux dépens.

du bien indivis, et ce jusqu’à son départ effectif constaté par huissier de justice, - ordonner l’expulsion de Madame [J] [T] [W] de l’immeuble dont s’agit, sans délais, avec si besoin est l’assistance

tout occupant de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, sous astreinte de 150 Euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, - Supprimer

chefs de préjudices.

Aussi réplique-t-elle que : - la cour constitue bien le lot n° 3 d’une surface de 110 m² et est sa propriété exclusive, si bien que le syndicat des copropriétaires n’est pas recevable à en solliciter