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11 814 résultats pour « exercice de la créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Charges de copropriété

662bf102e266e89ef1189677

26 avril 2024

26 avril 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

69d94d0dcdc6046d47ce65a5

10 avril 2026

10 avril 2026

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

66883a11342d338c20d31634

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

67f6bbd0a9d5adc26061f292

8 avril 2025

8 avril 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

67880a59c21c0e53e79079dc

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

65b406fd753f879640d607d4

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

669022b1766d1156dbbed049

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

1ère ch. - Sect. 1

67f57795bbf04ef7857bdf8d

8 avril 2025

8 avril 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

Charges de copropriété

65b40700753f879640d6082d

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

1ère ch. - Sect. 3

6978d3bbcdc6046d47e02841

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

668ed16f2980a82f59d990ed

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

6786b8e2df5b5c7d10ca5b2b

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

686eb43f72b5e5e648cb0b71

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

6a0e0366cdc6046d4759ef76

19 mai 2026

19 mai 2026

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

669022f0766d1156dbbed1f2

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

668ed1752980a82f59d991c4

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

65a191f90ddb77892695c36d

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

65a191fd0ddb77892695c402

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

65a192020ddb77892695c499

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

6627fcc142439575e2f7e03c

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

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