BONNEUIL EXPLOITATION, S.A.

En parallèle, l’article 1240 du même code dispose que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

Elle souligne que les droits attachés à une marque sont transmissibles et s’exercent ou se maintiennent indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter et en déduit que de la même

Cela signifie notamment que le preneur se rend coupable d'un abus de jouissance lorsque le local loué subit des détériorations, non par l'usage normal de l'exploitation, mais par le fait volontaire du

A cet égard, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de commissaire de justice du 22/12/2025, la SACEM a fait assigner en référé la SAS JD qui exploite un établissement de type bar d’ambiance à [Localité 1] [Adresse 4] sous le nom « [Adresse 5] », aux fins

Il ressort de ce qui précède ainsi que de la situation du terrain et de l'absence de toute allégation d'autre exploitation que celle avancée par la demanderesse que la parcelle E [Cadastre 4] fait l'objet

de commissaire de justice du 22/12/2025, la SACEM a fait assigner en référé la société CITY qui exploite une discothèque à [Localité 1] sous l’enseigne « [Etablissement 1] », aux fins d’obtenir le paiement

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 5 octobre 2023, avec injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur.

met ainsi en œuvre de mauvaise foi la clause résolutoire. - Elle dénonce le caractère contestable des sommes réclamées par la SCI EVASION, compte tenu de l'impossibilité pour la SASU DELTA OFFICE d'exploiter

Il fait valoir que le 1er novembre 2023, il a fait valoir ses droits à la retraite et perçoit à ce titre des prestations versées tant par le service retraite de l’État pour son activité de fonctionnaire

Elle explique que l’article 2 de ses statuts emporte apport en pleine propriété des droits d’exploitation du seul fait de l’adhésion, et qu’en cas d’apport partiel une mention est inscrite sur ledit répertoire

DELTA EXPLOITATION, par la voix de son conseil, affirme que le processus de remise et de reprise du véhicule avec M.

la déclaration de cessation d’activité à faire auprès de la préfecture, - à réaliser tous travaux qui seraient imposés par l’autorité compétente, et qui seraient la conséquence de son exploitation. (…

agricole et d'une exploitation touristique.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la clause stipulée au bail, qui institue une dérogation au principe du paiement du loyer en contrepartie de la jouissance des lieux, doit faire l’objet

Elle ajoute qu’elle a fait délivrer à chacune des personnes physiques ou morales exploitant ses terres, le 17 mars 2026, une sommation interpellative afin de savoir depuis quelle date elle exploite lesdites

assigner la SARL SOCIETE NOUVELLE D’EXPLOITATION DES ETS [A] B & FILS et la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la SARL SOCIETE NOUVELLE D’EXPLOITATION DES ETS [A] B & FILS devant le Juge des Référés

des charges d’exploitation, le résultat d’exploitation, le résultat site, les investissements réalisés, les frais de fonctionnement, l’EBITAR site et avec la certification par le commissaire aux comptes

D’EXPLOITATION [C], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur des sociétés CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN (CBP)et SARL D’EXPLOITATION [C],MMA IARD ès qualité d’assureur des sociétés CONSTRUCTION