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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
678578eaaaacbea0fe684c91
9 janvier 2025
date des 10 et 31 mai 2023 aux termes desquels le syndic de copropriété s’engageait à régler la facture impayée de la société ARCADE, - Un courrier de mise en demeure de la société ARCADE en date du 30
5ème chambre 1ère section
67ed8131da9e15c5131fb71b
1 avril 2025
de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance des factures
DROIT COMMUN
68e03f3374e929a9d8fd1629
3 octobre 2025
HELENE SERVICES a assigné Monsieur [G] [T] devant le tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de : Condamner Monsieur [G] [T] à payer à la Sarl HELENE SERVICES la somme de 6 345,28 euros au titre de sa facture
PAF TOUS CTX
68dd9c69548223b2c7add802
1 octobre 2025
ordonnance du 27 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a condamné Madame [L] [F] et Monsieur [G] [E] à payer à la SAS [6] la somme provisionnelle de 60 000 euros au titre des factures
1ère Chambre
686818434965b5d9df31375f
4 juillet 2025
Par acte du 21 septembre 2023, l'EURL ARDENNES BATI PLOMBERIE a fait assigner Monsieur [Z] [G] devant le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières aux fins d'obtenir le paiement des factures impayées
5ème chambre 2ème section
67096c9006866c0645d2841a
10 octobre 2024
juge commissaire en date du 17 octobre 2020 en assistance technique de la SELAFA MJA es qualité pour la clôture des comptes des affaires non soldées, a sollicité de ASL LA DUCHESSE le règlement de factures
Première Chambre
65a6dca947251e2b24256416
11 janvier 2024
Elle s'oppose à la demande reconventionnelle de l'AMMS à une condamnation au titre de factures impayées, aucune facture ne lui ayant été communiquée et qu'en tout état de cause, étant émises par l'hébergeur
0P3 P.Prox.Référés
691c51108b6588a4f89944ae
9 octobre 2025
chaudière dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, -lui verser la somme de 1.116,12 euros au titre du règlement de la facture
HAGUENAU Civil
6984886ccdc6046d4703e97b
12 janvier 2026
de ses prétentions, elle fait valoir que Monsieur [D] [G] a souscrit un contrat d’abonnement pour la fourniture d’électricité de son logement et qu’il demeure, à ce titre, redevable d’un solde de factures
Référé président
6686f795e74459e0c7eda7c9
4 juillet 2024
visa des articles 1103, 1194 du code civil, 834, 835 du code de procédure civile, 6 du contrat, la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme provisionnelle de 57 710,13 € TTC au titre des factures
JCP
670841ae89f19e8c50fc7645
Facture impayée 6062893 - 75.219209207 12/09/2018, Société GEANT CARBURANT FLOREAL Vos Ref : Chèque impayé Y20200211A16 Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10
Service des référés
68e55b4f0e2901d10fa38bbf
7 octobre 2025
[Localité 10] [Adresse 2] à lui payer la somme provisionnelle de 111 363,35 euros TTC au titre de factures impayées, - la condamnation de la S.C.C.V.
PCP JTJ proxi fond
6633da42c0d3e3fe99d179bd
5 avril 2024
Par lettres des 6 janvier et 8 février 2023, la société NET TOUT NET a mis en demeure Monsieur [Y] [K] de régler des factures impayées, à hauteur de 5009,60 €, échues de mars à décembre 2022.
6866cb44d33109fd079acb12
2 juillet 2025
Exposant que la société Teleis reste redevable de factures impayées alors que les travaux ont été exécutés, la société SHM TP Et Negoce a, par exploit délivré le 5 décembre 2024, fait citer la société
Chambre 1
69e671b8cdc6046d47ef4e4f
2 avril 2026
[J] [K] devant le Tribunal judiciaire d'Angoulême, sur le fondement de l’article 1843 du code civil, aux fins de condamnation solidaire à paiement : - de la somme de 31.754,01 euros au titre des factures
Chambre 7/Section 2
670572271296b51ba2b07cb1
8 octobre 2024
Se prévalant de factures impayées depuis 2021, la société Véolia a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 janvier 2024, présenté le 29 janvier 2024 et retourné à l’expéditeur avec la mention
JEX cab 3
67f6bbc0a9d5adc26061f053
8 avril 2025
assigner la SAS EUROPENNE DE BATIMENT aux fins de : - annulation de la saisie-attribution, - mainlevée de la saisie, - subsidiairement : limiter le montant de la saisie à 22 263,10 euros au titre des factures
PCP JTJ proxi requêtes
65c3da07c432ce7d11a703f2
29 janvier 2024
judiciaire de Paris, la SAS [W], représentée par monsieur [J] [W] sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] - [Adresse 3] à lui payer la somme de 4720,10 €, au titre de factures
11ème civ. S1
6a10cbb5cdc6046d479e3c15
22 mai 2026
Elle a émis une facture du 15 mai 2024 d’un montant de 1 706,12 euros au titre de l’énergie consommée sur la période du 24 mai 2023 jusqu’au 23 novembre 2023, facture restée impayée malgré un courrier
SCHILTIGHEIM Civil
69dd6760cdc6046d472288b7
7 avril 2026
Sur les demandes de condamnation au paiement Sur le solde relatif aux factures impayées Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
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