Le 31 décembre 2024, Madame [S] a formé un Recours Administratif Préalable et Obligatoire à l’encontre des deux décisions de rejet.

jour à la sortie des classes, soit habituellement le vendredi, et se terminant le dernier jour à 18 heures, soit habituellement le dimanche ; - l'échange de résidence des enfants se fait le jour de la

ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 27 décembre 2012, la SCI [Adresse 9], a donné à bail, en renouvellement, à la Société

l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes antagonistes relative à la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants

Le locataire a lui pour obligation d’entretenir le logement dont il a la charge.

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier

courant de l’enfant, RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable

usage du nom de son époux " [C] " postérieurement au prononcé du divorce et jusqu'au jour de l'anniversaire des 18 ans d'[Z] [C] ; DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui

[E] [U] lui a écrit « prendre en compte » cette décision et en conséquence faire retirer le bateau « par [s]es soins » et encore faire des diligences pour « régler les différents problèmes qu’il pourrait

Le 9 mars 2020, Madame [E] [X] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 et 234 du code civil.

Décrire la façon dont l’ouvrage a été utilisé et entretenu après réception. Préciser et décrire les travaux intervenus postérieurement à la réception. 5.

l'objet, avant tout recours contentieux, d'un recours administratif préalable.

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier

TENNIS CLUB LA DORGALE (la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES) C/ Mme [N] [B] [W] [R] (la SARL ATORI AVOCATS) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Février 2024 COMPOSITION

[G] [I] et [S] [W] (Me Laëtitia RAVIER) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur

du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier

[X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Jihan EL BOUKA, Greffier, statuant publiquement et en premier

obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet d’une clause expresse mentionnée dans le bail ; - d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat

familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation de plein droit, du fait