192 000 euros empruntée, Ordonner la suspension du paiement des échéances du prêt à compter du 1er février 2026 et jusqu'au 1er janvier 2028 inclus, Juger que la reprise du paiement des échéances se fera

Il résulte de ces deux résolutions que les travaux autorisés concernent exclusivement la pose de baies coulissantes à vantaux pour fermer les loggias.

ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2025 DEMANDEUR Madame [H], [O] [W] née le 09 Octobre 1959 à [Localité 8], De nationalité française, demeurant [Adresse 3] [Adresse 1] Représentée par Me Sébastien FERIAL

03 Mars 1960 à [Localité 1] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 1] comparante et DEFENDERESSE Madame [T] [O] née le 02 Mai 1958 à [Localité 1] (ALGERIE) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nawel FERHAT

ENTREPRISE MICHEL FERRAZ, S.A.S. RESEAU TERRA CONFORT, S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ILE DE FRANCE, S.A.S. RESEAU OPTIQUE DE FRANCE (SERVICE UNIVERSEL DE TELECOMMUNICATIONS), S.A. ORANGE, S.A.

Le bridge n’a pas tenu, la clinique a fermé, et sont allégués des problèmes infectueux avec prescription d’antibiotiques pendant un an.

A l’audience, madame [X] expose que ses demandes ne sont pas fondées sur la responsabilité contractuelle mais sur la responsabilité délictuelle de monsieur [D] qui a fermé sa Société sans terminer les

des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui

] [K] [N] née le 17 Février 1955 à [Localité 13] (92), Demeurant [Adresse 4] - [Localité 6] Représentée par Me Pascale BEAUTHIER, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Me Sébastien FERIAL

dévouement soigné ses parents ou même des étrangers dans la maladie ou à défaut à toute personne nécessiteuse accablée par le malheur ; le deuxième destiné à récompenser le cultivateur propriétaire ou fermier

Le fait que l’emplacement n°85, situé quant à lui à proximité du local commune pour les vélos, ait été fermé n’est pas comparable en termes d’aspect extérieur.

l’achat, sur le site Amazon, d’un ventilateur de sol, modèle Sirocco 18 de marque TAURUS qu’elle avait placé ce produit sur le sol de sa chambre et que le 17 août 2022, alors qu’elle se levait pour fermer

Elles rappellent que les terrains agricoles, appartenant en propre à leur père, ont été donnés à bail et que leur mère en perçoit les fermages.

Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Ahmadou SYLLA, avocat au barreau de PARIS - C1688 ET DEFENDEUR SOCIETE ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Ferhat

Elle indique que durant la période COVID, elle a dû fermer ses magasins, laissant subsister son activité de réparation ainsi que la livraison de quelques articles commandés à distance.

Elle indique que durant la période COVID, elle a dû fermer ses magasins, laissant subsister son activité de réparation ainsi que la livraison de quelques articles commandés à distance.

et sous réserve des dispositions des articles L.411-32 et L.411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage

[K] [G] pour l'évaluation des actifs immobiliers, du montant des fermages et des indemnités d'occupation devront être retenues par le notaire commis dans son projet d'état liquidatif, ordonné à défaut