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Dans le procès-verbal de saisine, les fonctionnaires de police mentionnent qu’ils se trouvaient [Adresse 11] à [Localité 17], “lieu repris dans la note de service”.

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Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [S] [W], fonctionnaire

L’expert en charge des opérations a précisé que la caméra de recul ne fonctionnait pas. Il a également relevé que le garage Gaticar n’avait pas constaté de fuite ou de baisse de pression du système.

Ce compte fonctionnait en dernier lieu exclusivement sur une ligne débitrice, garantie par le cautionnement « tous engagements » consenti par Monsieur [O] [X] dans la limite de la somme de 15 600 euros

Sur l'originalité du code source, la société BERNARDI GROUPE expose que le fait que d’autres informaticiens auraient pu parvenir à la création d’un ERP aux fonctionnalités identiques ne signifient pas

- Sur le défaut d’habilitation Si l’absence de la mention expresse d’une habilitation n’est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal, la désignation du fonctionnaire de police qui procède

à 10h34 pendant 4 minutes et 2 secondes, selon les factures détaillées des appels reçus par le commissariat, puis s'était rendue au commissariat à 14h59 où elle avait eu un bref échange avec un fonctionnaire

Il convient tout d’abord de relever qu’en l’espèce, il ressort du procès verbal de mise à disposition que les fonctionnaires de police ont agi sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 10 du code de procédure

de la police nationale suivie d'incapacité supérieur à huit jours aggravée par une circonstance et violence sur un fonctionnaire dela police nationale sans incapacité; - son comportement constitue une

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Il déclare être fonctionnaire territorial. L’affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2024.