[W] [X] ne prouve en tout cas pas qu’ils aient été indûment débités ; cette opération pouvant effectivement être la conséquence d’un geste commercial.

A l’audience du 6 mars 2026, Madame [X] [G] demande au tribunal d’écarter les conclusions de l’expert et de dire que son état n’était pas consolidé le 01/09/2023 car aucune reprise d’activité effective

La colostomie a été effectuée par les docteurs [T] et [C]. Le docteur gynécologue [W] [Y] est décédé.

L'expert a retenu dans son rapport les préjudices suivants : - Déficit Fonctionnel Temporaire à 25 % : du 8 juin au 8 juillet 2021 - Déficit Fonctionnel Temporaire à 12 % : du 9 juillet 2021 au 7 juin

- Fixer la date de consolidation - Si la victime conserve, après consolidation, un déficit fonctionnel permanent : - Évaluer l’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2.”

En discuter l'imputabilité à l'accident en fonction des lésions et de leur évolution et en préciser le caractère direct et certain. .

lors de l’expulsion aux frais, risques et périls de Madame [C] [N] ; - Condamner Madame [C] [N] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer jusqu’à la libération effective

C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

cadre du recours précontentieux ne caractérise pas un non-respect du principe du contradictoire, composante du procès équitable et ne fait nullement obstacle à l'exercice par l'employeur d'un recours effectif

RAMENER à de plus justes proportions en rapport avec les préjudices effectivement subis les demandes de provision au titre du préjudice de [O] [E] et du préjudice de [G] [M], - REJETER toute demande de

[K] [Y] ont bien été livrés et posés à son domicile par la SAS ANDD, que lesdits matériels fonctionnement parfaitement puisque M.

des dépenses effectives.

Elle a conclu : « Persistance de douleurs et notamment gêne fonctionnelle discrète du rachis dorso-lombaire sur état antérieur connu. En se plaçant à la date de consolidation du 18 octobre 2023.

Le paragraphe 3, sous a), de ce même article précise à cet égard que le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l’acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci

En signant le procès-verbal de livraison, le preneur a reconnu que le bien était effectivement mis à sa disposition.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’annexe prévoyait le taux des commissions du mandataire en fonction du montant de l’affaire, entre 18 et 25 % pour l’apport d’un mandat de vente, ainsi que pour la sortie de l’affaire, à savoir la négociation