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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65a03bccea2f9efae42fdbbb
11 janvier 2024
Les partie privatives, qui constituent des lots, appartiennent à chaque copropriétaire en pleine propriété et sont définies sous forme de deux lots, ci-après désignés, portant les n°1 et 2.”
PCP JCP fond
669aaebd30bd4f0c3f6b31fa
18 juillet 2024
Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 18 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 22/03626 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW5BV EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé
1ère chambre - Référés
68e88b7e3ea43407b9fbb97e
8 octobre 2025
Le droit de propriété, d'une personne publique comme privée, est un droit fondamental.
66feede0172da17169eb00e0
2 octobre 2024
Service des référés
669038f6766d1156dbc00b04
11 juillet 2024
En l'absence de convention contraire, les poulains nés de la jument [V] sont la propriété de Mme [W].
66feede3172da17169eb0151
que des personnes issues de la communauté des gens du voyage se sont introduites sur les parcelles lui appartenant en coupant la clôture séparant sa propriété de celle où est situé un magasin.
3ème Ch. Civile Cab. 1
697476e5cdc6046d4786ae7f
6 janvier 2026
demeurant [Adresse 3] représentée par Me Emmanuel KIEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 244 DEFENDERESSE : SARL MUC HABITAT, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 420.729. 758. prise
6627fcbd42439575e2f7dfe0
22 avril 2024
Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, EXPOSE DU LITIGE Par assignation en date du 13 juin 2023, enregistrée sous le numéro de RG 23-54916, la Ville de Paris prise
Référés
697bd262cdc6046d472c19eb
8 janvier 2026
INTERVET (MSD SANTE ANIMALE), immatriculée au RCS D’[Localité 9] sous le n°331 377 960, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité
REFERES 2ème Section
668d7b4653e3bdd077851e16
8 juillet 2024
DUP COMPAGNIE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] défaillante I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 16 avril 2024, la VILLE DE BORDEAUX
CH1 Contentieux Général
69771273cdc6046d47bc6cac
chose et de se faire rendre une partie du prix. ».
Chambre 22 / Proxi référé
678e9c3bbfd75b73b3e3db35
14 janvier 2025
RAPPEL DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 23 mars 1986 puis modifié le 23 octobre 1986, le Foyer Noiséen, aux droits duquel vient la société Immobilière 3F, a consenti à Mme [D]
PCP JTJ proxi fond
68e55b5a0e2901d10fa38ead
3 octobre 2025
réfection de l'étanchéité de plusieurs terrasses, décision d'engager une procédure judiciaire à l'encontre du propriétaire du lot n°55, constitution d'une provision dans le cadre du licenciement du gardien
TPX MLJ JCP FOND
69d55aaacdc6046d4770c579
3 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée en date du 2 juin 2009, Madame [W] [I] a été embauchée par la société l’OPIEVOY, aux droit de laquelle vient la société LES RESIDENCES, en qualité de gardienne
8ème chambre 2ème section
66104199c9ea95b316fe1cd5
4 avril 2024
et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat.
Chambre 1 Cabinet 3
6a18a94bcdc6046d474998af
21 mai 2026
Aux termes de l’article L322-10 du Code des procédures civiles d’exécution, “l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire.
6631370119f939ca6242dd46
25 avril 2024
La question de la propriété du placard revendiquée par Madame [M] [N] née [E] sera examinée ci-après (§ II).
2ème Chambre
6865968b72b7e1b6bf1e06df
2 juillet 2025
Audience prise en présence de Madame [H] [Z], auditrice de justice.
3ème Chbre Cab A2
68e0158274e929a9d8fa441a
2 octobre 2025
barreau de MARSEILLE La MATMUT, Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes, immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° 775 701 477, dont le siège social est sis 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN, prise
REFERES 1ère Section
670421d58d5cd4a8758fff1f
7 octobre 2024
DEMANDERESSE Commune DE [Localité 3], prise en la personne de son maire en exercice [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Servane LE BOURCE, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR Monsieur
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