qu’un procès-verbal de souffle réalisé à 04 heures constate le refus de souffler du gardé à vue et mentionne : “ce dernier présente les signes d’une alcoolisation très avancée au vu de son haleine, de

, suite à son placement en rétention en date du 08 avril 2026 à 21 heures 45, de sorte que le délai de 96 heures prévues à l’article L741-1 du CESEDA a été respecté.

MOTIFS Sur la nullité de la procédure pénale : Il ressort du procès-verbal de déroulement de la garde à vue de l’intéressé qu’il a été mis fin à la mesure le 8 janvier 2025 à 14 heures 00, or il ressort

30 le 22 avril mais une garde à vue à compter du 23 avril à 3 heures 43 et que ce délai est trop long et injustifié.

Je ne comprends pas le délai entre la fin de garde à vue et le début de la rétention.

à vue à savoir le 4 octobre 2025 au matin, - d’une incohérence des dates et heures de déroulement de la garde à vue, du placement sous controle judiciaire et du placement en rétention privant le juge

Pendant la garde à vue, j’ai signé la première fois et pour la deuxième garde à vue, ils ont signé à ma place. J’étais en garde à vue avec une personne qui a des troubles psychologiques.

Ainsi, durant une heure et 30 minutes, la garde à vue ne se justifiait plus au regard de la décision manifestement déjà prise par le Procureur de la République d’un classement 61.

Il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présente devant lui ou remise en liberté. » La garde à vue d’une durée de 24 heures ayant précédé le placement en rétention administrative

2023 à 15h55, le procureur de la République prescrit la levée de la garde à vue du mis en cause après lui avoir remis et notifié une CRPC et une COPJ; il est mis fin à la mesure de garde à vue à 19 h;

Monsieur a été notifié de ses droits en garde-à-vue à 9h50 alors qu’il a été placé en garde-à-vue à 5h20.

Il ressort de la procédure que l'arrêté de placement en rétention administrative a été notifié à l'intéressé le 14 mai 2026 à 15 heures 10 alors que la mesure de garde à vue a pris fin le 14 mai 2026 à

procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne gardée à vue et l’officier de police judiciaire doit, à la fin de la garde à vue

de procès-verbal de fin de garde à vue ; Attendu qu’il est constant que M.

Il s’est rapproché de sa banque pour en obtenir le remboursement et s’est heurté à un refus maintenu par lettre du 3 novembre 2023.

Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification des droit en garde à vue ; Il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement

l’officier de police judiciaire doit, à la fin de la garde à vue, établir un procès-verbal mentionnant notamment les heures de propositions et d’alimentation de l’intéressé ; qu’ainsi les propositions

. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 4 janvier 2026 par M.