- sur les honoraires du syndic : Le syndicat des copropriétaires de [Adresse 4], situé [Adresse 3] et [Adresse 2], a comptabilisé dans le compte de charges des honoraires de suivi du dossier.

n’étant imputable au copropriétaire défaillant qu’en cas de diligences exceptionnelles.

Les autres honoraires facturés par le syndic ne sont pas inclus dans les frais tels qu'entendus par ce texte.

Ces diligences exceptionnelles, ne peuvent être rémunérées qu'à hauteur de ce que le contrat de syndic a validé.

Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu'en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.

Le syndicat des copropriétaires sollicite en outre l’octroi de 351,60 euros au titre d’une assignation en aout 2022 sans préciser s’il s’agit de diligences de sa part ou de diligences d’un huissier, auquel

FERRE AVOCATS ASSOCIES déclarant exécutoire la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de Bordeaux du 1er septembre 2022 fixant à la somme de 18 500 euros HT soit 22 200 euros TTC le montant des honoraires

Il sollicite ainsi le remboursement de la somme de 7.140 euros correspondant aux honoraires indûment perçus par la SARL Actif Immobilier sur la période du 16 juin 2022 au 30 juin 2023.

Prétentions et moyens des parties En l’état de l’assignation diligentée le 21 juin 2024, M.

– Les honoraires de gestion mis en compte sont erronés par rapport au mandat.

factures de frais et honoraires établies par son Conseil au Syndicat des copropiétaires au titre de la présente affaire.

plaidant EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [R] et Madame [X] [H] ont confié à la SARL EDLC la maîtrise d'oeuvre de travaux de rénovation de leur bien immobilier situé [Adresse 1], pour un montant d'honoraires

Elle s’oppose à toute demande de délais de paiement, considérant qu’elle a, en vain, accompli les 10 avril et 30 mai 2024 des diligences aux fins de règlement amiable du litige, que les échéances impayées

42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée

42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée

Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles

Seule la somme de 7.200 euros correspondant aux honoraires de l’expert judiciaire acquittés par la société [8] sera prise en compte.

- sur les honoraires du syndic : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8], situé [Adresse 2], a comptabilisé dans le compte de charges des honoraires de suivi du dossier (2 x 420 €)

- sur les honoraires du syndic : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble CLAIREFONTAINE situé [Adresse 2] a comptabilisé dans le compte de charges des honoraires de suivi du dossier (2 x 420 €

Avril 2026 DEMANDEUR : Congrégation religieuse CONGREGATION DES SOEURS DE SAINT JOSEPH DE L’APPARITION, dont le siège social est sis 1 rue Frédéric bastiat - 75008 PARIS agissant poursuites et diligences