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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6622b685c91e3bdd7a88d866
17 avril 2024
entendu Maître Ludivine FLORET, pour le groupement Jean-Paul TOMASI, représentant la préfecture de Police de Paris ; SUR LE FOND Attendu que la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration
Juge des libertés
66fc3c962416523b9959a986
1 octobre 2024
étalage ; après vérification, il s’avère qu’il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire depuis le 03 février 2024, notifiée le même jour à laquelle il s’est soustrait ; il est connu des services
Service des référés
65a6d7f747251e2b2424b902
16 janvier 2024
, services de financement, analyse financière, constitution ou investissement de capitaux, consultation en matière financière, estimations financières (assurances, banques, immobilier), placement de fonds
6778375ee5fcd6312332df0e
3 janvier 2025
irrecevabilité sur les considérations de fait, la requête fournie par le préfet ne contient pas les éléments utiles, et enfin la requête SUR LE FOND : Observations de l’avocat : La rétention doit servir
3ème chambre 1ère section
669022f5766d1156dbbed29c
11 juillet 2024
:1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée [...].
Chambre 3 cab 03 C
65a978a719a7f19a78305a3f
15 janvier 2024
En tout état de cause, donner son avis. 8/ Sur cette période, déterminer et donner son avis sur les spécificités techniques du plan d’hébergement souscrit ou des plans successifs ainsi que des services
7ème CHAMBRE CIVILE
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8 octobre 2024
Elle fait en outre valoir qu'elle a subi un préjudice moral pour être «poursuivie dans le cadre d'un procès-verbal d'infraction qui a été dressé contre elle par les services de l'urbanisme» et parce que
1ère CHAMBRE CIVILE
68700106b8daa57c7f667b9c
8 juillet 2025
En cours de procédure, l’AARPI LEGA SPHERE AVOCATS a procédé à un retrait partiel des produits et services visés dans la demande d’enregistrement, qui ne porte plus que sur “les services juridiques rendus
68dec3cc6af9fd1f8094dc7a
2 octobre 2025
accessoires de cheminée]” et n°003646843-0008 intitulé “Accessoires de cheminées d’appartement”, déposés le 17 janvier 2017, qu’elle exploite pour la fabrication et la vente d’un range-bûches et un serviteur
66294e02204c0caeeb991e23
23 avril 2024
russes - le 20/11/2022, la préfecture du Tarn et Garonne a relancé les services de la DGEF lesquels ont fait savoir que la demande de réadmission a bien été transmise aux autorités russes compétentes
6622b68ac91e3bdd7a88d994
décisions le concernant ; Régulièrement convoqué, qui refuse de comparaître à notre audience d'après le rapport du Gardien de la Paix (GPX [Numéro identifiant 2]) au Commandant de Police Chef du service
670819d989f19e8c50f8c00c
10 octobre 2024
- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration
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le 12 août 2023 par le consulat général d’Algérie ; qu’un premier vol a été programmé le 18 avril 2024, ayant fait l’objet d’une annulation en raison de l’avis du médecin de l’Office Français de l’immigration
6622b685c91e3bdd7a88d85b
18 avril 2024
24 janvier 2024 ; que l’intéressé a été vu en audition le 02 février 2024 ; qu’une relance a été effectuée le 26 février 2024 ; qu’un courrier de relance de la cheffe du Bureau de la lutte contre l’immigration
6622b687c91e3bdd7a88d890
a été effectuée le 12 mars 2024 ; que le 12 avril 2024, un courrier a été transmis au consulat guinéen de la part du chef de division des reconduites à la frontière du bureau de la lutte contre l’immigration
661ec20ca0f6350336350ab5
12 avril 2024
consulaires devrait intervenir à bref délai et son départ organisé ; Sur la demande d’examen médical : attendu qu’il apparait que l’intéressé a fait l’objet d’un examen par l’Office Français de l’immigration
670030d9c34eb4cc857883af
4 octobre 2024
Il est très défavorablement connu, des services de police. Il a été assigné 2 fois à résidence et n’a pas respecté les termes.
68dec3d06af9fd1f8094dd2c
Elles précisent à cet égard qu’il n’est reproché aucun acte d’usage ou d’imitation de la marque, mais qu’il est seulement question “Des actes postérieurs à 2017".
3ème chambre 3ème section
65c3d9f5c432ce7d11a70215
31 janvier 2024
2014 il a été associé au développement de la société Xelliss par deux contrats, l’un de distributeur, l’autre rémunérant son savoir-faire dans le marketing relationnel, mais qu’il a également mis au service
6706c858f1d01e3c86f05e09
9 octobre 2024
Je vous demande le maintien au regrad du risque de soustarction, il est très défavorablement connu des services de police (menaces, violences...), monsieur n’a pas de passeport en cours de validité, et
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