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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C1-CIVIL SUP 10000
686c376add7001754d624123
3 juillet 2025
sur le terrain, les défendeurs y ont de nouveau édifié des constructions, à savoir un immeuble à usage d’habitation et une construction amovible de type serre de culture ou tente, et installé des aménagements
Service des référés
68e7a4e9033cf481c39a2e07
8 octobre 2025
La détermination de l'usage d'habitation du local prévue par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation doit donc s'effectuer à l'aune des critères de la loi nouvelle.
8ème chambre 2ème section
6686e8a1e74459e0c7ed2760
4 juillet 2024
1240 du code civil.
669aaebc30bd4f0c3f6b31e2
18 juillet 2024
des immeubles bâtis.
Loyers commerciaux
65a97b0819a7f19a78307c03
18 janvier 2024
Il résulte des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-6 du code de commerce qu’une modification des facteurs locaux de commercialité peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer si elle est
EXPROPRIATIONS
67801ca79c3ba90f51dc1a68
9 janvier 2025
sommaires il y a quelques années, doit être considérée comme à rénover en totalité du fait du mauvais état du bâti et de la nécessité de rénover ou mettre aux normes les équipements.
Chambre des référés
68682d214965b5d9df31ede0
4 juillet 2025
Dès lors, force est de considérer que l’obligation du syndicat des copropriétaires de les indemniser des préjudices subis ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
2ème Chambre
68e88b883ea43407b9fbbc8d
7 octobre 2025
[X] [K] demande au tribunal, sur le fondement des articles 544, 1231-1, 1240 nouveaux du code civil, de l’article 9 du code de procédure civile et de l’article 703 du code civil, de : - déclarer l’action
1ère ch. - Sect. 3
677c39b16f491b6d26390c0a
3 janvier 2025
La SMABTP prise en sa qualité d’assureur [P] la société SGB CONTRUCTION fait valoir que le principe constructif mis en oeuvre par la société SGB CONSTRUCTION a été validé par le maître d’oeuvre, le procédé
Chambre 7/Section 3
660eeae7fbb79e8fd3d2edbf
2 avril 2024
Les parties s'opposent sur la personne pouvant être considérée comme responsable du retard du chantier. Si M.
Référés civils
686eb22672b5e5e648caf773
7 juillet 2025
La société Miroir SAS est une société dédiée de support juridique de programme dirigée par la société Nouvel Art de Construire qui exerce une activité de construction et de promotion immobilière.
1ère Chambre Civile
67f6e267a9d5adc26062708a
9 avril 2025
Ils soutiennent que Madame [Y], qui a fait exécuter des travaux dans l’immeuble en juillet 2012, est réputée constructeur au sens des dispositions de l’article 1792-1 du code civil et estiment que les
3ème Chbre Cab A2
65f34d95c094c59eadf585a5
21 décembre 2023
Cela a conduit la ville de Marseille à prendre, le 03 janvier 2020, un arrêté de péril grave et imminent interdisant tout accès à l’immeuble jusqu’à nouvel ordre.
66a297b580b1d994348a6260
25 juillet 2024
Selon l'article R. 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier
8ème chambre 1ère section
668d7ff053e3bdd077867433
9 juillet 2024
de l’immeuble [Adresse 3] a commis un abus de droit ; - Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à payer à Monsieur [F] [Y] la somme de 5.000 €, à titre de dommages et intérêts
4ème Chambre civile
6705886b1296b51ba2b72978
8 octobre 2024
En outre, la construction d’immeubles de hauteur importante face à l’immeuble [8] impacterait l'attractivité de la configuration des lieux permettant de bénéficier d’une vue vers la mer et porterait atteinte
7ème CHAMBRE CIVILE
66158322db5098996d5a441f
9 avril 2024
L 261-1 et L 261-11 du Code de la construction et de l’habitation DECLARER Monsieur [F] [G] recevable en ses demandes fins et conclusions, CONSTATER que le retard de la livraison du logement de Monsieur
Chambre procédure écrite
68e576050e2901d10fa50f7a
6 octobre 2025
Or, ce béton n’a pas de fonction d’étanchéité, et il ne peut pas être considéré comme une couverture d’une partie destinée à l’habitation.
2ème Chambre Construction
68f15e7c88dcb0e97e91df54
3 octobre 2025
COMPAGNIE D’INVESTISSEMENT CANNOISE considère que l’absence de motifs sérieux de la décision de refus est considéré comme la démonstration d’un abus de majorité.
Référés
67edadaada9e15c513204dd1
1 avril 2025
Ensuite, il doit vérifier qu'il s'agit de travaux de réparation ou d'édification d'une construction.
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