droit à compter du commandement (frais 100.93€),condamner Monsieur [V] [W] [P] à une indemnité mensuelle d'occupation sans titre ni droits dudit logement d’habitation à dater du prononcé de la résiliation

[I] a indiqué que soit Mme [M] était occupante sans droit ni titre, soit elle est titulaire d'un bail verbal. Il a précisé que M.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

ni titre ; - condamner solidairement les défendeurs à payer à compter de la résiliation du bail précité une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le

Depuis cette date, la SAS ULTIMATE est occupante sans droit ni titre des locaux loués.

sans droit ni titre des locaux qu'il occupe sis [Adresse 4] et d'ordonner en conséquence son expulsion desdits locaux, ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force

ni titre depuis cette date les locaux donnés à bail ; - fixer à la somme de 1400,00 euros l’indemnité d’occupation due mensuellement par Mme [Z] [W], à compter de la date de l’acquisition de la clause

Pour sa part, bien que régulièrement cité, Monsieur [E] [H] n'a comparu ni en personne ni représenté.

Au titre de ce dispositif, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution simple pour le paiement des loyers dus par le locataire à son bailleur.

charges et ce, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux de tous les occupants sans droit ni titre ; de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code

de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et d'un serrurier ;le condamner à lui régler la somme de 1 748 euros au titre de la dette locative due au 31 décembre 2025, avec intérêts

Il ressort de l’article 1240 du code civil que l’occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail est tenu, envers le propriétaire, du paiement à son

du bail commercial à compter du 14 juillet 2025 et déchéance subséquente de la SAS MALD de son droit et titre sur ledit bail -dire et juger la SAS MALD occupante sans droit ni titre des locaux depuis

[Z] [G] et Mme [K] [G] occupants sans droit ni titre des lieux sis 28 rue Saint Siméon à DÉVILLE-LÈS-ROUEN (76250) et constater la résiliation du contrat de location et l’acquisition de la clause résolutoire

En outre, dans cette hypothèse, Monsieur [J] [P] [R] sera désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

En outre, dans cette hypothèse, Madame [D] [F] sera désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

sans droit ni titre, - dire que Mme [B] sera tenue de quitter les lieux et de les rendre libre de tous occupants de son chef ; à défaut, ordonner l'expulsion de la locataire et de tout occupant et encombrant

sans droit ni titre depuis cette dernière date concernant les locaux sis [Adresse 5] ; - ORDONNER l'expulsion de la société ETIC - EXPERTTECHIMMO JSCB de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

sans droit ni titre de l'appartement dont s'agit, et devront libérer les lieux occupés sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir