[L] ; - CONDAMNER l’ONIAM à indemniser, au titre de la solidarité nationale, le reliquat de l’indemnisation des consorts [L] non mis à la charge du Dr.

Madame [D] [E] sollicite un délai de paiement précisant qu’elle est retraitée et qu’elle perçoit 1500 € de retraite par mois.

Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement

A défaut de retrait dans les délais fixés, il sera procédé conformément aux dispositions des articles L.433-2, R.433-5 et R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Au titre de l’indemnisation des frais divers, M. [Y] sera par conséquent indemnisé de la somme totale de 3 152,26 euros.

retenir l’argumentaire présenté par RELYENS MUTUAL INSURANCE et entrer en voie de condamnation à son encontre, -Fixer le point de départ des intérêts légaux à compter du prononcé du jugement, en application

- Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en

à taux plein, ce qui remet en question leur projet initial d’un départ à la retraite à l’issue d’un renouvellement de neuf ans, car ils percevraient alors des pensions de retraite particulièrement modestes

Elle demande que le point de départ du versement de sa pension de retraite soit fixé au 1er janvier 2022 au lieu du 1er mai 2022.

L’évaluation de la perte de gains professionnels futurs sera faite sur la base d’une indemnité de 180 € par mois et d’un départ à la retraite à l’âge de 67 ans.

Elle précise qu’un SLS a été appliqué en raison d’un plan épargne retraite non défiscalisée qu’elle a perçu à sa retraite, prise en janvier 2021, qui a eu pour corollaire une augmentation de ses impôts

Le Syndicat des copropriétaires et la compagnie ALLIANZ IARD offrent la somme de 67.500 euros et contestent l’existence de perte de droits à la retraite à défaut de pertes de gains établies.

[K] [R] demandent au tribunal de : Juger que le droit à indemnisation de Mme [F] [R] et de ses proches est entier ;Juger que la société WAKAM devra indemniser le préjudice de Mme [F] [R] et de ses proches

d’éviction et l’indemnité d’occupation,à titre subsidiaire, condamner la SCI SALAM à payer à la SARL LCPA la somme de 459.000 euros au titre de l’indemnité d’éviction, assortie des intérêts au taux légal

LOGEMLOIRET de ses demandes principales d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.

HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Baudouin HOCHART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0279 DÉFENDERESSES Madame [U] [M] née [C] , domiciliée à la Maison de retraite

L'enquête sociale transmise au tribunal le 7 avril 2025 indique que le couple est retraité et qu'il perçoit 1.831 euros de retraite et 290 euros d'APL.

d'occupation dus au 1er août 2023 avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, . d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le

Monsieur [X] sollicite l’indemnisation de 10 mois de perte de salaires liées à une mise à la retraite prématurée, indiquant qu’il aurait pu la prendre à 69 ans.

Force est donc de constater que la demande d’indemnisation du préjudice résultant du défaut de perception d’une retraite pleine pour la période postérieure au 12 juillet 2017 dans le cadre de la présente