journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret. » L'incapacité de travail ouvrant droit au paiement des indemnités de sécurité sociale s'entend

La Caisse soutient que Mme [Y] ne remplit pas les conditions de versement des indemnités journalières prévues aux articles R. 313-1 et suivants du code de la sécurité sociale en ce que le dernier jour

La CPAM a notifié à la SA GENERALI IARD ses débours au 17 décembre 2015, pour un montant de 456.207,62 euros contesté dans son quantum et dans son calcul, s’agissant notamment des indemnités journalières

L'article D. 622-1 du code de la sécurité sociale dispose que : Le présent chapitre s'applique aux assurés bénéficiant des indemnités journalières prévues à l'article L. 622-1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exercice d’une activité non autorisée pendant une période indemnisée L’article L.323-6 du code de la sécurité sociale prévoit : « Le service de l'indemnité journalière est

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont précédés d’un recours préalable.

L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont précédés d’un recours préalable.

août 2022 Objet du Recours :CONTESTRE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 08/06/2022 : SOLLICITE LE VERSEMENT DES INDEMINITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU ?

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L.323-1 du Code de la sécurité sociale, " l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point

A l’appui de ses demandes, la [4] fait valoir, au visa de l’article D622-2 du code de la sécurité sociale, que le régime de sécurité sociale des indépendants ne permet pas le cumul des indemnités journalières

des indemnités journalières.

plutôt que l’indemnisation du congé parental et distinguer dès lors deux situation : celle dans laquelle l’employeur demande la subrogation des indemnités journalières, rendant possible l’indemnisation

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

[B] [T] - CPAM DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 19 JANVIER 2024 N° RG 22/01266 -

En l’espèce, il n’est pas contesté que [G] [D] a perçu des indemnités journalières en sa qualité d’assurée du régime de sécurité sociale suite à un arrêt de travail du 7 mars 2022 jusqu’au 10 avril 2022

En application des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de prise en charge du congé d’adoption L’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au 23 février 2022 dispose que : “ L'indemnité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pénalité financière Il est rappelé que selon les dispositions de l’article L 321-1 du Code de la sécurité sociale, « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités

mais dont les indemnités journalières sont nulles.