Il a ajouté que [I] avait ensuite déclaré avoir poussé [Q], lequel était tombé au sol, et qu’il lui avait alors “porté des coups au visage lorsqu’[Q] était allongé sur le dos”.

Il a en outre demandé au juge des référés de déclarer l'ordonnance à intervenir commune à la CPAM de Seine-et-Marne.

ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant

[X] n’a pas fait la déclaration de ressources nécessaire. Ceci est confirmé par le fait qu’en avril 2025, un rappel de 350,47 euros d’APL est versé.

Il a déclaré un salaire net mensuel moyen en 2021 de 7 338 euros (88 057 euros déclaré) selon son avis d'imposition 2022.

La société L'Ilot des fins a confié la maîtrise d'œuvre de cette opération à la société AGI Ingénierie, assurée auprès de la société AXA France IARD.

Il est indiqué que le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait dommageable était connu de l’assuré à la date de souscription concernée.

Par ordonnance en date du 23 septembre 2025, le juge des référés s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le juge des contentieux de la protection à l'audience du 21 janvier 2026.

somme de 4.400,76 euros indûment perçue au titre du contrat d'assurance non souscrit Condamner LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE à verser la somme de 83.034,12 euros en raison de l'inexactitude

Le cumul d’actions étant exclu il demande de déclarer mal fondée l’action dirigée contre l’architecte.

Il lui a également demandé d'assurer la réversibilité du marché et de communiquer à la société Tims Systèmes tous les éléments lui permettant de reprendre les prestations.

[L] [B] née [M] et [F] [B], assurés en responsabilité civile auprès de la compagnie [Localité 9], sont propriétaires d’un appartement sis au 3ème étage de cet immeuble.

à : * signer, aux côtés des autres indivisaires, le règlement de copropriété et d’état descriptif de division de l’immeuble du [Adresse 13] à [Localité 33] établi par Maître [V] [WV], après s’être assurée

Elles sollicitent, aux termes de leurs dernières écritures, de voir : A titre principal, - prononcer la nullité de l’acte de saisine ; - se déclarer non régulièrement saisi du litige ; Subsidiairement

En réplique, l’[9], régulièrement représentée, se référant expressément à ses conclusions du 5 août 2024, prie le tribunal de : Déclarer recevable mais non fondé le recours introduit par la société [4

auxquelles il sera renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Madame [E] [B] demande au tribunal de : Déclarer

Elle ajoute avoir évalué leur solvabilité à partir des déclarations signées des emprunteurs et des renseignements qu’ils avaient fournis au courtier.

Sont intervenus à l'acte de construire: -la SCI DGS IMMO, vendeur et constructeur non réalisateur, -M [W], architecte, (assuré par la CAMBTP) selon contrat conclu avec la SCI DGS IMMO le 25 août 2004,

leur demande régulière, recevable et bien fondée, - Sur la responsabilité contractuelle du bailleur, déclarer que Madame [F] [X] a manqué à son obligation d'information loyale des demandeurs au regard

S’agissant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance complémentaire, la [W] indique que l’affilié a déclaré des revenus pour l’année 2022 pour un montant de 31 401 euros.