[M] [P] [X] a ensuite formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer le 25 juillet 2025 et sollicité des délais de paiement.

Minute n° 26/116 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGEMENT DU 03 Avril 2026 SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER ──────────────────────────────────────

En l'espèce l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à personne à Madame [A] le 16 janvier 2017.

de payer, - déclarer l’ordonnance portant injonction de payer nul et de nul effet, - débouter la SARL G’NET NETTOYAGE de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], pris

de payer, - déclarer l’ordonnance portant injonction de payer nul et de nul effet, - débouter la SARL G’NET NETTOYAGE de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], pris

L'ordonnance d'injonction de payer était signifiée le 31 mars 2025.

Par conséquence, l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue. II.

Il sollicite que l’ordonnance d’injonction de payer soit jugée nulle et non avenue pour non-respect du délai de signification de six mois.

de payer.

Par ordonnance d’injonction de payer en date du 20 janvier 2003, le Président du tribunal d’instance de SABRES (40) a enjoint à Monsieur [T] [Y] et Madame [K] [R] épouse [Y] de payer à la SA SOFINCO la

de payer - procédure nationale -.

d'injonction de payer rendue à son encontre le 05 janvier 2026 à la requête de la S.A.

En l’espèce Mme [E] ne justifie nullement avoir formé opposition à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 28 mai 2024.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Déclarant agir en vertu d’une ordonnance en injonction de payer rendue le 30 mars 2018 par le tribunal d’instance de Marseille

Elle demande ainsi au juge de l’exécution de : - constater que l’ordonnance d’injonction de payer du 13 novembre 1997 est prescrite, - prononcer la caducité du procès-verbal de saisie-attribution du

de I'ordonnance d'injonction de payer rendue le 15 juin 2023 par le tribunal de proximité de Haguenau, En tout état de cause, CONDAMNER la société Volta Kochersberg à payer à la société In extenso [

[K] [Q] a déclaré faire opposition à cette ordonnance d'injonction de payer signifiée à étude le 15 mai 2024.

de payer.

CAPITAL ENERGIES [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, ni représentée (défendeur à l’opposition à injonction de payer) à DÉFENDEUR : Monsieur [T] [G] [Adresse 2] et [Adresse 3] [Localité 2] comparant

Décision du 02 Avril 2025 9ème chambre 1ère section N° RG 23/08040 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EQU L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois