TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER POLE SOCIAL - Site Anne Frank [Adresse 2] [Localité 3] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 89E -----------------

L’article R.142-1 de ce code dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

fixant les conditions d' agrément des agents chargés au sein des unions de recouvrement et des caisses générales de sécurité sociale du contrôle de l'application des législation de sécurité sociale et

Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ».

activité professionnelle, - débouter la société [3] est de l'ensemble de son recours.

de la faute inexcusable de son employeur, la société [9].

Aux termes de l'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale : I.

la faute inexcusable de son employeur est présumée.

la faute inexcusable de son employeur, la société [16].

Il résulte des articles R. 142-1 et L.142-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause, que ce tribunal ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme

employeur la société [8] et de la société [11] dans la survenance de l’accident du travail dont elle a été victime le 11 octobre 2017.

Les consorts [P] ont saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, ayant remplacé le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône en vertu de la loi n°2016-1547 du

Il appartient à l’organisme social qui engage une action en répétition de l’indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification

employeur, la société [34], - accorder le bénéfice de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 452 -3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, - dire que cette indemnité sera versée par la [18]

L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 10 avril 2025 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur

[U] [J], employé de la société ASC Sécurité affecté au centre commercial régional de [Localité 29], a été victime d’un accident alors qu’il était à son poste d’agent de sécurité et manœuvrait le portail

➢ sur les rapports entre la société de travail temporaire et la société utilisatrice Aux termes de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, “pour l'application des articles L. 452-1 à L.

L’article R142-1 du même code précise alors que les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole

code de la sécurité sociale sont réunis.  

accident présente un lien avec une faute commise par son employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité et que son employeur avait connaissance du risque auquel il l'a exposé ou ne pouvait l'ignorer