Il ressort des éléments de la procédure que l'interessé a été interpellé à 19h50 quai Jacques Chirac et placé en garde à vue différé à 20 h48 le 29 décembre 2023 pour recherche d'un interprète en langue

: on me parle d’un interprète en langue de...

Dans le PV de fin de garde à vue, je n’ai aucune signature de l’interprète, on voit que Monsieur ne parle pas français. Il n’y a pas de signature de l’interprète. Aucun interprète n’était présent.

est d’un montant de 604 859,18 €, intérêts arrêtés au 31 octobre 2025,désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu'il plaira pour

est d’un montant de 1 211 159,20 €, intérêts arrêtés au 15 septembre 2025,désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu'il plaira

, - statuer sur les dépens comme il a déjà été statué par la décision à interpréter.

D’une manière générale, toute personne a intérêt, pour éviter les intérêts moratoires, les frais de signification et d’exécution, à acquitter une dette constatée par un titre exécutoire.

Il y a peut être une réquisition à interprète mais pour moi le nom et les coordonnées de l’interprète doit être notifié à Monsieur.

MOTIFS I – Sur la demande en interprétation En application de l’article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel.

Avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2023, date de l'assignation.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Il a notamment été dressé un PV de carence par lequel les policiers ont acté de vaines recherches d’un interprète présent dans l’aéroport.

Dès lors, les services de police ont effectué des diligences pour trouver un interprète mais qui n’ont pu aboutir qu’à 13h10 étant précisé qu’il a été nécessaire de recourir à un interprète résidant à

après avoir été interpellé le même jour à 09 heures 50.

langue française et que le recours à un interprète dans sa langue natale est nécessaire.

Aline DOMEC, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier ; En présence de Monsieur [V] [G] interprète

un interprète par téléphone.

Les notifications ont été faites en langue française sans interprète. Pour les mesures précédentes Monsieur avait bénéficié d’un interprète. Il n’a donc pas compris les droits.