Elle souligne que les demandeurs n’allèguent ni ne démontrent avoir procédé à une déclaration de créance entre les mains des administrateurs, si bien que les demandes formées à son encontre sont irrecevables

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [T] et la SARL CLC INTERNATIONAL ASSURANCES n’ont pas constitué avocat. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

des intervenants aux travaux de rénovation.

[Y] [B], représentant les SCI [W] et [S], bien que présent ayant refusé d’intervenir à l’acte.

2025, a ordonné une expertise judiciaire au contradictoire des intervenants à l'acte de construire et a désigné M.

L’experte judiciaire, Mme [E], a respecté sa mission en s’intéressant uniquement aux désordres affectant le bien de Mme [A].

ou mal fondée, et pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

L'article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement

des articles 31 et suivants, 122 et suivants, 789 du code de procédure civile, Vu encore les dispositions des articles 378 et suivants du même code ; Vu notamment les dispositions de l’article L121-

de contestation et les voies de recours et qu’ainsi, le délai de deux mois est bien opposable à l’assureur.

MOTIFS Si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Concernant la qualité pour agir, il indique qu'il recherchait la responsabilité des différents intervenants.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort La société THE ART FACTORY LLC, dont Monsieur [O] [Y] est le représentant légal, s’est vu confier par Monsieur [B] [U],

Elle expose enfin que la SCI ODEIA ne justifie pas avoir informé le crédit-bailleur en violation des dispositions du contrat de crédit-bail.

Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses ».

La décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)