CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Foncier
6946e5bc75782d5f06054b94
28 novembre 2025
Il explique que [C] [HG] est irrecevable à s'opposer au désistement alors qu'elle est intervenue dans la procédure en simple qualité de mandataire et qu'elle n'a aucun droit sur la terre.
Chambre 0 REFERES
69d56c61cdc6046d47721861
7 avril 2026
Assurance, et d’autre part, assigné le 04 février 2026, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du [Localité 4] devant le juge des référés de la juridiction de céans aux fins de voir désigner un expert
Chambre 1
686d8383a2273490db10ef6f
8 juillet 2025
Selon ordonnance du 18 juillet 2024, le Juge de la mise en état a constaté que le désistement d’instance de la CRCAM est imparfait du fait de demandes reconventionnelles formées par Monsieur [L], a rejeté
Chambre Civile
6a0cb7e3cdc6046d473a98df
19 mai 2026
DONNER ACTE à M. [N] et Mme [Z] de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société GENERALI I.A.R.D. uniquement.
PCP JCP référé
6631373e19f939ca6242e3d1
26 avril 2024
Toutefois, en dépit de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose que le juge, dans le cas où le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article
CTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b912566a
3 octobre 2025
Aux termes de l'article R725-9 du code rural et de la pêche maritime: « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2cdcdc6046d474a6003
22 mai 2026
A l’inverse, l’irrecevabilité de l’opposition dessaisit le juge, qui ne peut ainsi se prononcer sur le fond d’une affaire sans commettre un excès de pouvoir.
9ème chambre 2ème section
éposé une plaintec/X pour escroquerie
65b16407b9f94e984650d6cd
24 janvier 2024
Par lettres du 9 février 2021, Mme [M] a sollicité le remboursement des sommes débitées auprès de la BNP Paribas qui, par lettres des 25 février et 24 mars 2021, lui a opposé un refus.
18° chambre 2ème section
66a14633bfa4c7b1df1a94e1
24 juillet 2024
, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6°) statuer sur les fins de non-recevoir.
REFERES 2ème Section
6a15e1bacdc6046d47052048
18 mai 2026
des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
TPTG
6a0f4d0ccdc6046d477b4aa5
10 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort CONSTATE le désistement de la
Ch 10 REFERES
6a160d86cdc6046d47086426
21 mai 2026
[C] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble, par assignation du 8 janvier 2026, d'une demande dirigée contre les sociétés SAIEM [Localité 1] HABITAT et AJ CERAMIC afin que soit désigné
Service des référés
69d6a735cdc6046d478f44e1
8 avril 2026
Mme [B] [K] [V] s’oppose à ces moyens en indiquant qu’elle a nécessairement un intérêt légitime à la tierce opposition puisque le jugement du 28 mai 2025, auquel elle n’était pas partie, l’a privée de
6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ca9d5adc26061e199
9 avril 2025
MAAF ASSURANCES demande au tribunal de : - JUGER RECEVABLE le désistement d’instance et d’action de la compagnie [Adresse 12] à l’égard de la SA MAAF ASSURANCES , - DECLARER que la SA MAAF ASSURANCES accepte
1re chambre civile
65f8971343785a0593a51f5f
15 janvier 2024
DÉBATS A l’audience publique du 04 Septembre 2023 Madame Dominique FERALI assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties JUGEMENT En premier ressort, réputé contradictoire
3ème chambre civile
6a10baf6cdc6046d479ce93f
A cette audience, la SAS EOS FRANCE venant aux droits de la SA [Adresse 3], représentée, demande au juge des contentieux de la protection de : - Déclarer que l’opposition de Madame [J] [A] est irrecevable
Chambre des Référés
6a189f9bcdc6046d4748d0df
26 mai 2026
A l’audience du 24 mars 2026, en l’absence d’opposition des parties, les deux instances ont été jointes.
Adjudications
6a0cb22acdc6046d473a2df1
Par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [H] [C] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille
3ème Chambre
6a1886a3cdc6046d4746d129
Chambre des saisies immobilières le vingt six Mai deux mil vingt six, rendu le jugement dont la teneur suit : RAPPEL DES FAITS Le 24 mars 2023, la S.A.
REFERES 1ère Section
6a21bfbccdc6046d472be706
en date du 25 février 2026, Monsieur [S] a fait assigner la SA [1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, afin de la
Page 6 sur 23
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.