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455 résultats pour « jugement donnant acte d'un désistement d'opposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Tribunal Foncier

6946e5bc75782d5f06054b94

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il explique que [C] [HG] est irrecevable à s'opposer au désistement alors qu'elle est intervenue dans la procédure en simple qualité de mandataire et qu'elle n'a aucun droit sur la terre.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c61cdc6046d47721861

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Assurance, et d’autre part, assigné le 04 février 2026, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du [Localité 4] devant le juge des référés de la juridiction de céans aux fins de voir désigner un expert

Source officielle
TJ

Chambre 1

686d8383a2273490db10ef6f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon ordonnance du 18 juillet 2024, le Juge de la mise en état a constaté que le désistement d’instance de la CRCAM est imparfait du fait de demandes reconventionnelles formées par Monsieur [L], a rejeté

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a0cb7e3cdc6046d473a98df

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DONNER ACTE à M. [N] et Mme [Z] de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société GENERALI I.A.R.D. uniquement.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6631373e19f939ca6242e3d1

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Toutefois, en dépit de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose que le juge, dans le cas où le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

  Aux termes de l'article R725-9 du code rural et de la pêche maritime: « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de

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TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2cdcdc6046d474a6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’inverse, l’irrecevabilité de l’opposition dessaisit le juge, qui ne peut ainsi se prononcer sur le fond d’une affaire sans commettre un excès de pouvoir.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

éposé une plaintec/X pour escroquerie

65b16407b9f94e984650d6cd

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par lettres du 9 février 2021, Mme [M] a sollicité le remboursement des sommes débitées auprès de la BNP Paribas qui, par lettres des 25 février et 24 mars 2021, lui a opposé un refus.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a14633bfa4c7b1df1a94e1

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6°) statuer sur les fins de non-recevoir.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a15e1bacdc6046d47052048

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d0ccdc6046d477b4aa5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort CONSTATE le désistement de la

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160d86cdc6046d47086426

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble, par assignation du 8 janvier 2026, d'une demande dirigée contre les sociétés SAIEM [Localité 1] HABITAT et AJ CERAMIC afin que soit désigné

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TJ

Service des référés

69d6a735cdc6046d478f44e1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Mme [B] [K] [V] s’oppose à ces moyens en indiquant qu’elle a nécessairement un intérêt légitime à la tierce opposition puisque le jugement du 28 mai 2025, auquel elle n’était pas partie, l’a privée de

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70ca9d5adc26061e199

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MAAF ASSURANCES demande au tribunal de : - JUGER RECEVABLE le désistement d’instance et d’action de la compagnie [Adresse 12] à l’égard de la SA MAAF ASSURANCES , - DECLARER que la SA MAAF ASSURANCES accepte

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TJ

1re chambre civile

65f8971343785a0593a51f5f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

DÉBATS A l’audience publique du 04 Septembre 2023 Madame Dominique FERALI assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties JUGEMENT En premier ressort, réputé contradictoire

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TJ

3ème chambre civile

6a10baf6cdc6046d479ce93f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A cette audience, la SAS EOS FRANCE venant aux droits de la SA [Adresse 3], représentée, demande au juge des contentieux de la protection de : - Déclarer que l’opposition de Madame [J] [A] est irrecevable

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TJ

Chambre des Référés

6a189f9bcdc6046d4748d0df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’audience du 24 mars 2026, en l’absence d’opposition des parties, les deux instances ont été jointes.

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb22acdc6046d473a2df1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [H] [C] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille

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TJ

3ème Chambre

6a1886a3cdc6046d4746d129

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Chambre des saisies immobilières le vingt six Mai deux mil vingt six, rendu le jugement dont la teneur suit : RAPPEL DES FAITS Le 24 mars 2023, la S.A.

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TJ

REFERES 1ère Section

6a21bfbccdc6046d472be706

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

en date du 25 février 2026, Monsieur [S] a fait assigner la SA [1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, afin de la

Source officielle

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