Les fonds ont été débloqués le 23 juin 2022. Par avenant en date du 17 avril 2024, le nombre d’échéances mensuelles a été porté à 107.

Dans ses écritures, il demandait au pôle social de : - déclarer recevable et bien-fondé le recours de [Y] [W], - juger que [Y] [W] n'a pas travaillé sur son exploitation agricole du 25 juin au 30 septembre

En phase amiable, la société MAIF, mandatée dans le cadre de la convention IRCA, a confié la réalisation d’une expertise au docteur [Z], lequel a rendu son rapport le 11 juin 2024.

Le 13 juin 2019, la CPAM a pris en charge une nouvelle lésion de type entorse du genou gauche, déclarée par certificat médical du 15 mai 2019.

82121-2026-000406 du 03/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTAUBAN) représenté par Me Sandrine ROCA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Madame [U] [E] épouse [N] née le 25 Juin

délivrée le 8 février 2024 par l’exploitation agricole à responsabilité limitée PINET à la société coopérative agricole PLANTES AROMATIQUES ET MEDICINALES DU DIOIS tendant essentiellement à voir dire et juger

FAITS ET PROCÉDURE En date du 8 juin 1986, Monsieur [H] a été victime d’un grave accident de la circulation à [Localité 3].

JUGER qu’en sa qualité de conducteur de travaux Monsieur [R] est un professionnel de l’immobilier JUGER que Madame [Y] est une professionnelle de l’immobilier.

condamner au paiement par provision de la somme de 8732,95 €, correspondant au loyer et charges et/ou indemnité d’occupation impayés et SLS selon décompte arrêté au 1er juillet 2025, quittancement 2 juin

Subsidiairement, - juger que s’agissant du préjudice d’impréparation, le tribunal rejettera la réclamation de Madame [Z] [J] épouse [D] et jugera satisfactoire la somme de 2.000 €, - juger qu’il n’existe

Au cours de cette audience, la SAS [1], représentée par son avocat, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal : de juger la recevabilité de son recours, de juger

que l'annulation des commandements de payer prive ces actes de tout effet interruptif de prescription ; - juger que la créance de la banque Sygma est prescrite ; à titre subsidiaire, - juger que la Banque

la nullité consécutive du contrat de crédit affecté conclu le 30 juin 2010 entre les époux [Z] et l'établissement DOMOFINANCE, juger que l'établissement bancaire DOMOFINANCE est privé de son droit à réclamer

Les deux instances ont été jointes, suivant avis du 18 juin 2024.

nul l’acte de signification du 27 janvier 2025 de la SCP JEAN CASIMIRO ET ANNE CASIMIRO d’une décision de justice prononçant une expulsion, JUGER nul l’acte de signification du 27 janvier 2025 de la

Suivant exploit du 13 avril 2022, la SAS AUCHAN HYPERMARCHE a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail au 1er juin 2022 et proposé un loyer renouvelé à la somme de 118 625 € HT/HC/an.

cadre d'une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur la société [3], cette dernière ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par décision rendue le 24 juin

[K] [S], représenté par avocat, demande au juge de l’exécution de : - dire et juger les actes de signification et de recouvrement irréguliers, causant grief à Monsieur [K] [S], - dire et juger le titre