Par courrier recommandé envoyé le 6 mai 2025 à la [7], M. [O] [H] et Mme [Y] [K] épouse [H] ont contesté les mesures susvisées faisant état d’ un licenciement pour inaptitude de M.

; o 5 200 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; o 2 383 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; o 2 600 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance (article L.733-1 du code de la

en date du 9 mars 2026 émanant du CCAS relatif au versement d’une indemnité de licenciement de 5237.51 € et enfin un courrier du département de l’Hérault, direction de l’action sociale du logement – services

Elles indiquent qu'une procédure aux fins d'expulsion est en cours. Elles soulèvent la mauvaise foi de Monsieur [J] et sollicitent une suspension de l'exigibilité des créances.

Elle a précisé avoir été licenciée pour motif économique et avoir repris le paiement des loyers depuis le mois de janvier 2025.

L’expert a déposé son rapport le 2 février 2021, concluant à une indemnité d’éviction, hors indemnité de licenciement, de 4.375.000 euros et à une indemnité d’occupation annuelle HT et HC de 169.560 euros

en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 16 avril 2024, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien

COUR D’APPEL DE [Localité 3] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

du cours des intérêts au taux légal - laisser à la charge de chaque partie ses propres dépens.

Depuis son licenciement, Monsieur [Z] a des difficultés financières importantes. En effet, il a indiqué percevoir de faibles ressources qui a eu pour incidence des impayés en particulier de loyers.

d'une grève et, le cas échéant, pour la suspendre, y compris dans les services publics ; - la suspension du préavis de grève, suivie d'un début de grève sans avertissement préalable, s'analyse en une

Elle indique que le licenciement pour motif syndical n'a été retenu que dans un seul cas, et qu'à sa connaissance la procédure est toujours en cours concernant M.

suspensif des effets de la clause résolutoire.

Elle précise que son directeur général a été licencié pour faute lourde le 30 juillet 2024.

procédure de surendettement, RAPPELLE qu'en vertu des articles L. 722-2 à 722-5, 722-10 et 722-14 du code de la consommation la présente décision emporte pour une durée maximum de deux ans : - suspension

des effets de la clause résolutoire proposant de régler la somme de 150 euros par mois en plus du loyer courant avec les charges exposant, notamment, que Monsieur avait été licencié et que le dernier

J’ai fini par être licencié car sans papier. J’ai donc pris les papiers de mon ami [N] [K] [J] pour travailler. Quand j’ai été interpellé je n’avais pas de document sur moi.

Enfin, elle renvoie le défendeur à saisir le juge de l’exécution qui est seul compétent pour statuer sur une demande de suspension de ses obligations contractuelles.

[N] [D] a repris le paiement du loyer courant incluant le SLS de 116,67 euros et qu’elle est donc d’accord pour la mise en place de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire. M.