CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 447 résultats pour « limitation de l'engagement à une somme déterminée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

660c4d2d1ff97dabd6b8624a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

CONDAMNER Monsieur et Madame [M] au paiement d’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295fe4b5292aaa662453

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par jugement, rendu le 05 avril 2012, le tribunal de commerce de LYON a condamné Monsieur [N] à régler la somme de 190 213.11 euros, dans la limite de 115 000 euros, à la [13].

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65c13023d4f3671a27f6a9a5

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

réclamées, sans aucune limitation.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e3e442439575e2f52e91

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il est néanmoins limité car, si la situation pouvait créer un risque de danger en cas de fortes pluies, la limite de propriété sur laquelle le mur a été construit n’est pas bâtie, mais arborée et ne constituait

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

67eed447b848dd6814c5ed3c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par courriers du 09 novembre 2021, la banque a mis en demeure Monsieur [B] [P] [E] et Monsieur [G] [E] d’avoir à régler le montant du solde débiteur du compte bancaire, dans les limites de leurs engagements

Source officielle
TJ

8ème Chambre

696011cfcdc6046d47ab974a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l’absence d’aménagement conventionnel différent, en cas d’engagement limité de chaque caution, la fraction de la dette devant être supportée par chacune des cautions à la suite du recours doit être

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

697bc1e5cdc6046d472ae004

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839d6342d338c20d3120b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par message du 14 octobre 2022, la société Revolut UAB a indiqué à Madame [T], sur un fil d’échange électronique, qu’elle ne serait pas en mesure de rembourser la somme de 50.000 euros détournée le 10

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacaa1c3411ff34513f12

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fffcdc6046d47cfc9c6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Suivant acte sous seing privé intitulé acte de détermination du prix définitif des actions de la société PRECIFONDERIE du 29 mars 2021, les parties ont fixé le prix global définitif à la somme de 228.000

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335badc0d3e3fe99cae3a4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

[K] [X] se sont portés cautions solidaires des engagements de la SARL Stovdoc dans la limite de 575.000 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

686c2e44dd7001754d62239f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle sollicite en conséquence la condamnation de Madame [T] au paiement d’une somme de 750,00 € correspondant à la période de préavis ainsi que sa condamnation au paiement de la somme de 5,00 € par jour

Source officielle
TJ

1/4 social

662a9fd2c8a1343b8cd6252f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

, calculé dans les mêmes conditions qu’au a), est limité à 75 jours calendaires. c) Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

68b768686f443b56fb93564c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f981e60ea89248182add9d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de 20 000 euros et s’est engagée à lui verser la somme de 2 100 euros par mois sur la période du 25 octobre 2022 au 25 août 2022, soit 10 mois.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

677dabffb032d83cfd3ee391

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l’article R511-4 code de procédure civile, à peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cdccc054b52e4d6be2de7e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il rappelle que suite à cet accident du travail, il a dû se soumettre aux limitations posées par le médecin du travail telles que " limiter le port de charge à 10kg, pas d'utilisation d'outils vibrants

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d1e74459e0c7ed0aac

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L’expertise qui sera ordonnée permettra non seulement de déterminer si les fuites alléguées sont imputables à l’extension réalisée par Madame [Y] [X] mais aussi de déterminer si les ouvertures réalisées

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

697476e5cdc6046d4786ae7f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413302fc178212f84e4c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Pour conclure à la condamnation de la SELARL GEOVAL sur le fondement de l’article 1241 du code civil, Madame [M] soutient que la société défenderesse a commis une faute dans la détermination des limites

Source officielle

Page 6 sur 373

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.