CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
660c4d2d1ff97dabd6b8624a
2 avril 2024
CONDAMNER Monsieur et Madame [M] au paiement d’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
Chambre 9 cab 09 F
6635295fe4b5292aaa662453
30 avril 2024
Par jugement, rendu le 05 avril 2012, le tribunal de commerce de LYON a condamné Monsieur [N] à régler la somme de 190 213.11 euros, dans la limite de 115 000 euros, à la [13].
Chambre 7/Section 1
65c13023d4f3671a27f6a9a5
1 février 2024
réclamées, sans aucune limitation.
1ère Chambre
6627e3e442439575e2f52e91
23 avril 2024
Il est néanmoins limité car, si la situation pouvait créer un risque de danger en cas de fortes pluies, la limite de propriété sur laquelle le mur a été construit n’est pas bâtie, mais arborée et ne constituait
3ème Chbre Cab B1
67eed447b848dd6814c5ed3c
3 avril 2025
Par courriers du 09 novembre 2021, la banque a mis en demeure Monsieur [B] [P] [E] et Monsieur [G] [E] d’avoir à régler le montant du solde débiteur du compte bancaire, dans les limites de leurs engagements
8ème Chambre
696011cfcdc6046d47ab974a
8 janvier 2026
En l’absence d’aménagement conventionnel différent, en cas d’engagement limité de chaque caution, la fraction de la dette devant être supportée par chacune des cautions à la suite du recours doit être
Ctx Gal inf 10.000€
697bc1e5cdc6046d472ae004
13 janvier 2026
à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme
9ème chambre 2ème section
668839d6342d338c20d3120b
5 juillet 2024
Par message du 14 octobre 2022, la société Revolut UAB a indiqué à Madame [T], sur un fil d’échange électronique, qu’elle ne serait pas en mesure de rembourser la somme de 50.000 euros détournée le 10
Chambre 22 / Proxi référé
670eacaa1c3411ff34513f12
15 octobre 2024
L'article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées
1ERE CHAMBRE
69d95fffcdc6046d47cfc9c6
10 avril 2026
Suivant acte sous seing privé intitulé acte de détermination du prix définitif des actions de la société PRECIFONDERIE du 29 mars 2021, les parties ont fixé le prix global définitif à la somme de 228.000
Chambre 01
66335badc0d3e3fe99cae3a4
9 avril 2024
[K] [X] se sont portés cautions solidaires des engagements de la SARL Stovdoc dans la limite de 575.000 euros.
Chambre 1 Cabinet 6-10000
686c2e44dd7001754d62239f
3 juillet 2025
Elle sollicite en conséquence la condamnation de Madame [T] au paiement d’une somme de 750,00 € correspondant à la période de préavis ainsi que sa condamnation au paiement de la somme de 5,00 € par jour
1/4 social
662a9fd2c8a1343b8cd6252f
, calculé dans les mêmes conditions qu’au a), est limité à 75 jours calendaires. c) Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le
13CH JCP CIVIL
68b768686f443b56fb93564c
1 juillet 2025
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de
Contentieux général Proxi
67f981e60ea89248182add9d
10 avril 2025
de 20 000 euros et s’est engagée à lui verser la somme de 2 100 euros par mois sur la période du 25 octobre 2022 au 25 août 2022, soit 10 mois.
Juge de l'exécution
677dabffb032d83cfd3ee391
7 janvier 2025
Selon l’article R511-4 code de procédure civile, à peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise
CTX PROTECTION SOCIALE
68cdccc054b52e4d6be2de7e
Il rappelle que suite à cet accident du travail, il a dû se soumettre aux limitations posées par le médecin du travail telles que " limiter le port de charge à 10kg, pas d'utilisation d'outils vibrants
Référés expertises
6686e4d1e74459e0c7ed0aac
2 juillet 2024
L’expertise qui sera ordonnée permettra non seulement de déterminer si les fuites alléguées sont imputables à l’extension réalisée par Madame [Y] [X] mais aussi de déterminer si les ouvertures réalisées
3ème Ch. Civile Cab. 1
697476e5cdc6046d4786ae7f
6 janvier 2026
qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires
Chambre 1 Cabinet 1
67f0413302fc178212f84e4c
4 avril 2025
Pour conclure à la condamnation de la SELARL GEOVAL sur le fondement de l’article 1241 du code civil, Madame [M] soutient que la société défenderesse a commis une faute dans la détermination des limites
Page 6 sur 373
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.