[P] LES MANDATAIRES es qualité de liquidateur judiciaire de l’entreprise [O] [X], [O] [X], exerçant à l’enseigne ENTREPRISE EFFET NATURE (en liquidation judiciaire) JUGEMENT DU 04 Juillet 2025 COMPOSITION

judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle

[Y] a accepté le devis mais a ensuite refusé l’intervention de ladite entreprise ; - qu’aucune solution n’a pu être trouvée malgré le temps laissé au locataire (13 mois) pour qu’il comprenne la nécessité

Ce mandataire judiciaire ne conteste aucunement le bien-fondé des créances locatives ainsi que des travaux de réparations postérieures à la sortie de cette locataire telles qu’alléguées par la bailleresse

IV. - Le II s'applique aux loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l'activité de l'entreprise est affectée par une mesure de police mentionnée au I.

Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés et est ainsi valable.

S’agissant de l’annonce immobilière, la bailleresse verse aux débats un courriel en date du 16 octobre 2025 de l’agence en charge de la gestion du bien aux termes duquel il ressort que le bien a été présenté

La liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actifs par jugement du tribunal de commerce de Paris le 19 janvier 2021.

loué, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, les taxes locatives ; - les fournitures et prestations individuelles ou collectives récupérables sur le locataire. 3°) - Le preneur

La locataire précise qu'elle vit actuellement avec ses trois enfants et que la température au sein de son logement ne dépasse pas 15 degrés en période hivernale, bien qu'elle doive s'acquitter d'une facture

Bien que régulièrement assignée à personne par monsieur [O] [A] selon acte de commissaire de justice du 27 décembre 2024, la SELARL [15], liquidateur judiciaire de l’entreprise individuelle de monsieur

Cet article précise que dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant

réparations locatives, - 333,29 euros à titre de réparations locatives, Balance : 534,27 € en faveur de la demanderesse que la défenderesse sera tenue de restituer.

Le bailleur affirme donc que la créance est certaine, liquide et exigible, bien qu'antérieure à la procédure de redressement judiciaire du preneur.

ne sera tenu d’effectuer que les seules réparations locatives et d’entretien.

Elle ajoute que les clés du local lui ont été remises le 17 mars 2025 par un salarié de l’entreprise CEP DISTRIBUTION et que les biens encore présents dans le local ont soit été récupérés par des entreprises

La SAS FOOD PAIN en liquidation amiable avec M.

Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.

En l’espèce, M. et Mme [J] sollicitent la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur payer une provision à valoir sur le préjudice locatif qu’ils ont subi depuis le départ de leur locataire le

de la liquidation judiciaire de son ancienne entreprise.