“[Adresse 12]”, representé par son syndic en exercice, Société FDI SERVICES IMMOBILIER, immatriculée au RCS sous le numéro 322 592 213, prise en la personne de son représentant légal en exercice,, dont

de la ville de [Localité 1] à l’encontre des défendeurs aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire à titre préventif ; Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble

En l’espèce : - étant donné le temps d’immobilisation du bien pendant plus de 6 mois à l’issue de l’expiration du délai prévu, - étant donné que ce dépassement a contribué à aggraver le litige existant

Aux termes de cet acte, monsieur [D] [O] a reçu les 6/10èmes en nue-propriété du bien immobilier et Madame [T] [O] en a reçu les 4/10èmes.

copie exécutoire à Me Montassar MIZOUNI copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Montassar MIZOUNI EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 25 août 2014, la S.C.I.

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. " Il résulte de l'acte par lequel Monsieur [L] et Madame

] [Localité 23] représentée par Mäître Tony JANVIER, avocat au barreau de PARIS - #R272 DEFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 19], représenté par son syndic la société REFLET IMMOBILIER

Madame [Z] [X] a opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.

Par acte authentique dressé le 03 août 2023 par Maître [S] [I], notaire à [Localité 16] (30), les consorts [D] ont vendu leur propriété au consorts [G] moyennant un prix de 650.000,00 €.

de propriété.

Au vu des fautes respectives des parties, le partage de responsabilité est fixé à 60% concernant la SCCV et à 40% concernant le syndicat des copropriétaires.

dont il est propriétaire avec son ex-compagne et une méconnaissance du droit concernant les biens immobiliers hérités de son père.

L’article 8 est en partie illisible mais il est possible de comprendre que chacun des lots du groupe immobilier comprend ainsi : - une quote-part indivise et commune du terrain supportant l’ensemble immobilier

Selon acte authentique du 9 juillet 2008, il a fait donation de la nue-propriété de cet appartement à Mme [E] [I], sa fille, ce hors part successorale, avec dispense de rapport en nue-propriété et réserve

à restituer à la STO24 FRA N°046 aux intérêts de laquelle intervient désormais la société Local Company Finance Two, prise en la personne de son représentant légal en exercice, l’indemnité d’immobilisation

, Monsieur [K] [X] et Madame [B] [I] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ; Concernant les biens immobiliers - JUGER que l’ensemble immobilier cadastré ZB n°[

Les demandeurs produisent d’ailleurs cet acte sous seing privé qui mentionne que la vente porte sur une maison d’habitation et un terrain de 698 m2, « cet ensemble immobilier est édifié sur une parcelle

Par courrier en date du 26 juillet 2023, le médiateur a indiqué au tribunal qu’aucun accord n’avait été trouvé entre les parties pour la résolution de leur litige.

administrative, étant des litiges de nature privée.

C/O Son Syndic la SARL ACTIF IMMOBILIER [Adresse 10] [Localité 9] tous deux représentés par Maître Leopold LEMIALE de l’AARPI L2M AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0653 L’EPIC EAU DE [Localité