Il appartient au bailleur qui souhaite faire jouer la solidarité pour les dettes ménagères d'établir que le local loué servait effectivement à l'habitation des deux époux ou, pour le moins, que le bail

-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 28 décembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux

[O] [S], [K] [C] épouse [S] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 18 MAI 2026 DEMANDERESSE : Société HABITAT DU GARD - ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL

ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.

comparant EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 17 janvier 2022 à effet au 20 janvier 2022, Monsieur [K] [P] a donné à bail à Monsieur [D] [S] un appartement à usage d’habitation

Le bien immobilier situé [Adresse 25] à [Localité 17] est constitué d’une maison d’habitation occupée par Madame [J] et d’un grand terrain.

1974 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 1] comparante en personne EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 10 décembre 2020, la S.A LOGIREM a donné à bail à Madame [B] [I] un local

a donné à bail à Madame et Monsieur [D] [T] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 11], moyennant un loyer mensuel de 2 .572,99 francs.

L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [I] [R], interprète en langue arabe, serment

par jour de retard passé le délai de quinzaine à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, l'expulsion de Madame [O] [U] ainsi que tous occupants pour elle ou avec elle du logement à usage d’habitation

Septembre 1992 à ESPAGNE, demeurant [Adresse 3] non comparant –EXPOSÉ DU LITIGE : Par une convention spécifique, encadrée par les articles L633-1 à L 633-4-1 du code de la construction et de l'habitation

à loyer modéré (Hlm) Unicil a consenti à Mme [J] [R] et Mme [U] [R] un bail d'habitation portant sur un appartement non meublé et conventionné situé au [Adresse 3], dans le quinzième [Localité 4] moyennant

[L] , soit le 21 janvier 2020 une modification du PLU INTERCOMMUNAL est intervenue susceptible de modifier l’assiette de la servitude au profit de la parcelle AL 130 et les préjudices des fonds servants

RG - N° RG 26/00099 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMH5 la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

demeurant [Adresse 1] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 11 avril 2022, la SA 3F Sud a donné à bail à Mme [E] [J] un appartement à usage d’habitation

affecté à son habitation principale » en France était remplie.

Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

affecté à son habitation principale.

[L] [I] un bail d'habitation portant sur un local à usage d’habitation non meublé et conventionné situé au [Adresse 1] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 550 euros, outre 80 euros de provision